faisait usage sur son site Internet des termes "dermo esthétique", Mme X... et la société Dermo esthétique Reine l'ont assignée en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que devant la cour d'appel

X... a été déclaré coupable des faits poursuivis par le tribunal correctionnel de Nanterre ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; I) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[Y] ne démontre pas qu'il n'a pas été mis en garde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au crédit-bailleur, lorsqu'il est tenu d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'il l'a exécutée

cour d'appel, saisie seulement de l'appel d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une procédure de paiement direct, aurait méconnu les termes du litige en statuant au fond sur le droit de Mme Y... à

OU IL EFFECTUAIT DES ACHATS ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DAME X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOFROI, FOURNISSEUR DE LADITE BOUTEILLE ; QUE LA SOFROI, A SON TOUR, A APPELE

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la portée de la cession du fonds de commerce du Grau-du-Roi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

de ce dernier, mais non le droit de l'utiliser à son profit, la cour d'appel, loin de se contredire, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alexandra Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 février 2017, qui, dans

rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET LINDA A..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, SOLLICITENT CHACUN LA GARDE

N... ; que celui-ci, placé en garde à vue le 23 mai 2018, a été mis en examen le lendemain pour tentatives d'assassinat ; qu'il est apparu au cours de l'enquête que L...

Dumont, son propriétaire, a assigné en réparation Mme Y..., divorcée X..., ayant la garde de Christian et son assureur la MAAF ; que, Mme Y... a appelé en intervention M.

ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 22 juillet 2016, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Bruno X..., 2 / Mme Florence X..., demeurant tous deux Hôtel des Remparts, rue Thiers, 21200 Beaune, en cassation d'un même arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale

de l'Anjou et du Maine a manqué à l'obligation de mise en garde dont elle était débitrice envers M.

[H] et [Y], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1240 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES