En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

est [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [R], 3°/ à M.

) Les faits spécifiés aux questions n° 1, 2 et 3 ont-ils été perpétrés par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'un côté, que la consistance et le coût des travaux d'aménagement du local loué, qui ont justifié la remise

en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 et de disposer d'un domicile professionnel. 4.

d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2.

commission de 2 % sur l'ensemble des affaires traitées et suivies par elle ; qu'en invoquant cet usage consistant à lui accorder une commission de 2 %, la salariée ne pouvait donc formuler virtuellement

d'une insuffisance de motifs, a violé l'article 242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M.

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

[Localité 1]-[Localité 2], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Nacarat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 8 du Code de procédure pénale, insuffisance

Coopérative maritime étaploise organisation de producteurs, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2,

4 et 12 de la loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique

des analyses financières révélant les irrégularités entachant les contrats de prêt, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code

L. 1211-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 2.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

[L] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [V], épouse [P], domiciliée [Adresse 2] Suisse (Suisse), ont formé le pourvoi n° H 25-10.663 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.