rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Versailles, a désigné les officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ; Vu l'article

ordonnance du 11 janvier 1994 le président du tribunal de grande instance d'Agen sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 10 décembre 1993, en vertu de l'article

débitrice, la cour d'appel, qui devait se déclarer incompétente et renvoyer la société Pilkington France à suivre la procédure normale de vérification des créances, a excédé ses pouvoirs et violé l'article

La SGBA produit les envois recommandés qui leur ont été adressés en 2000, 2001, 2003, 2004, 2005 visant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont la dernière fait état d'une créance de 103 904,28 €.

action poursuivie devant la Cour ; qu'il n'y avait pas lieu non plus de surseoir à statuer jusqu'à la décision devant trancher du problème de la forclusion dès lors qu'ils ont procédé, conformément à l'article

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective

PASSAGERS, SYLVAIN ET LES EPOUX X..., FURENT TUES ; QUE LES AYANTS DROIT DE CES DERNIERS ONT ASSIGNE L'AERO-CLUB AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE

les cautions" ainsi qu'un "défaut d'information des cautions destinataires d'un courrier au lendemain de l'ouverture du redressement judiciaire", sans invoquer les dispositions alors applicables de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 à 51 du traité de Rome et les articles 3 et 4 du règlement n° 1408/71 du conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

L'ORDRE D'UNE RECLAMATION CONTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE LE 18 OCTOBRE 1979 ET IMPOSANT AUX AVOCATS, EN VUE DES VERIFICATIONS COMPTABLES PREVUES AUX ARTICLES

des fraudes à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de l'entreprise X..., ..., zone industrielle Le Graveau à Saint-Jean d'Angély ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 15 janvier 1999) qui a cantonné à une certaine somme, faisant application de l'article

CONSTATE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE VEUVE GUITERMAN NE JUSTIFIAIT NI DES SOIXANTE MOIS DE COTISATIONS EXIGES PAR L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M.Zerah, engagé le 28 mai 1957

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires

de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Auxerre du 12 janvier 1994 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

DANS L'ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LA CAUTION N'AIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LA BANQUE REQUERANTE, QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE