2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail alors en vigueur, devenus articles L. 2251-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, que toutes ses absences au

L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a enfreint les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L.323-5 du Code de la sécurité sociale) et la licéïté de la quotité retenue (article R. 145-2 du Code du travail, la cour d'appel a enfreint les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement

X... ne s'était pas porté caution de la société X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1692 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en

/93, soulève le problème de l'application de l'article 59 du traité CEE alors que ni la Cour de Cassation ni la cour de Justice dans son arrêt C-323/93 du 5 octobre 1995 n'ont expressément posé le problème

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; alors qu'enfin, en cas de demande portant sur des intérêts pécuniaires, le droit variable, qui remplace le droit proportionnel seulement lorsque ce dernier ne peut

d'appel qui, bien qu'ayant relevé de telles irrégularités, a refusé de prononcer la nullité de l'expertise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

Mme [R] fait valoir que l'avocat a commis une faute consistant à ne pas avoir soulevé un double grief : - l'un reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les articles 554 et 325 du code de procédure

Par ailleurs, le dépassement de forfait concerné n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 3251-2 du code du travail qui vise en matière de compensation possible notamment la

L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, et de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à

ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, lui accorder une indemnité de préavis sur la base de considérations inopérantes tirées de l'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1956 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 27,

L.3252-1 du code du travail, pour en déduire que la retenue des indemnités trimestrielles ne consistait pas en une cession des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L.3252-1 du code du travail

[F] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme de Z...