144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure

; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

423, 424, 425 et 784 du code civil ; ALORS, 2°), QUE lorsqu'il agit comme partie principale, le ministère public ne peut demander l'infirmation d'un jugement que dans le cadre d'un appel principal

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

risque de confusion était exclu, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "et alors, d'autre part, que se rend coupable du délit prévu par l'article 422-1 ancien du Code

faisant valoir que "la marque Haro n'a jamais été apposée sur les vélos eux-mêmes", mais seulement "pendant un court laps de temps sur les emballages desdits vélos", la cour d'appel a violé ensemble les articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425. 2° et 546 du nouveau Code de procédure

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

mais un appel annulation pour violation des dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985, le ministère public ayant agi en vertu du droit d'intervention générale qui lui est reconnu par l'article

. à une amende douanière avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

47 et 332 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun des éléments retenus par la cour d'appel, ni le court séjour, à le supposer sans objet particulier, de M.

tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la société Nationale de Programmes France Région 3, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les

partie principale, il a l'obligation d'être présent à l'audience et l'arrêt attaqué doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles

424 du code de procédure civile, le ministère public a formé une demande aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, agissant par voie

partie principale, il a l'obligation d'être présent à l'audience et l'arrêt attaqué doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles

l'ordre public ; qu'en déclarant néanmoins le ministère public recevable à solliciter l'annulation de la transcription d'un acte d'état civil qu'il avait au préalable autorisée, la cour d'appel a violé l'article

de ses demandes après relaxe de Céline X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

136, 427, 428, 430, 485, 503, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 136, 429, 430, 431 et 463 du Code de procédure