Dès lors notre promesse de vente portant sur les actions que vous détenez actuellement au capital BVC... devient opérante à concurrence de la quote part que vous détenez au capital de BVC, à savoir 350

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 360 euros par mois et a fixé des éléments

de capital qui devait intervenir dans un certain délai ; qu'après avoir entendu à l'audience, MM.

donc être sérieusement soutenu par les appelants que la société Somfy aurait réalisé une bonne opération financière grâce à la reprise de la société Spirel par la société Chappel Industries France ; que

(les consorts X...) ont vendu 2 250 actions sur les 2 500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-X...; que la garantie de passif contenue dans l'acte de vente stipulait que toute demande

Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° A 16-18.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° J 17-31.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

consorts Y..., héritiers de Noémie Y..., ont assigné les époux X... en paiement du solde restant dû compte tenu de règlements de 200 000 francs et 50 000 francs, effectués respectivement en 1987 et 1989, augmenté

cour d'appel a pourtant relevé d'office le moyen pris de ce que la société X... n'avait pas recherché si le reclassement de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 237 FS-P+B Pourvoi n° K 15-12.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

[J], a toujours affirmé au cours de l'information que cette remise de fonds s'analysait en un prêt et que la somme investie n'avait pas été remise à titre précaire, de sorte que le délit

L'obstétricien [F] [B], 35 ans, explique ce système de Capital Temps à une classe d'enfants de 8 ans. Le Capital Temps est la quantité de temps dont on dispose à la naissance.

X... de ses parts dans le capital de la SCI SR à M. Y... ainsi que le nantissement de ses parts au profit de la SCI Duplo, l'arrêt relève que, pendant six ans, M.

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... , avocats associés au sein de la SCP Decroix-Campagne, la société GC Financière a fait l'acquisition des parts représentatives du capital de la société hôtelière du Gros Caillou ; que le cessionnaire

Toutefois, le groupe [...] a pris des engagements en terme de volume de production en période de crise et a ainsi augmenté régulièrement chaque aimée le nombre de véhicules fabriqués, ce qui a permis d'augmenter

I..., domicilié [...] , pris en son nom propre et en qualité de liquidateur à la liquidation amiable de la société Jyaek, 2°/ à Mme G...

[P] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant de son apport en capital, alors « que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans