L..., la gérante, qu'aucun document concernant le changement de statut ne leur a été transmis, que si elles n'acceptaient pas les nouvelles conditions, elles étaient virées et que les seuls changements

F..., la gérante, qu'aucun document concernant le changement de statut ne leur a été transmis, que si elles n'acceptaient pas les nouvelles conditions, elles étaient virées et que les seuls changements

décembre 2002 ; Attendu, selon le quatrième de ces textes, que le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge

X..., qui exerçait alors une activité artisanale entraînant son affiliation au régime des artisans, a fait l'objet d'une procédure collective le 6 février 1995 clôturée pour insuffisance d'actif le 25

[Z] [N] avait expressément signifié à l'assureur sa volonté de changer le bénéficiaire de l'assurance-décès en substituant son épouse à son fils - ce qui signifiait qu'au jour du décès, le 1er septembre

motifs adoptés, que la preuve du caractère onéreux d'une mise à disposition des parcelles n'était pas établie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a, sans inverser la charge

Le salarié, qui a été victime, le 25 janvier 2007, d'un accident du travail, a fait l'objet d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle le 7 septembre 2007.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sauf disposition particulière d'une convention internationale ou d'un règlement européen, l'affiliation à un régime

fonctionnement syndical ; Attendu cependant, d'abord, que si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier

mutualité sociale agricole (CMSA) des Portes de Bretagne, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé

d'Ile-de-France venant aux droits de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et région parisienne, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris et de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

Il y a lieu en conséquence d'infirmer sur ce point la décision querellée, et de dire et juger que la MFP devra prendre en charge le remboursement des soins engagés par M.

saoudienne de Paris, créée par l'Etat saoudien ; qu'elle a fait assigner, le 23 juin 1997, l'Ecole saoudienne devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, en application du droit français, son affiliation

titre des congés payés et des indemnités de chômage dues pour les arrêts de travail liés aux intempéries incombe à l'employeur et non à une telle caisse, dont le rôle se borne à la péréquation des charges

l'exercice d'un pouvoir de sanction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait de déconnecter un chauffeur qui refuse 80 % ou plus des courses proposées ou trois courses d'affilée

Il était uniquement indiqué que les "appointements seront décomptés sur la base mensuelle brute de : impôts, cotisations CNSS et CIMR à votre charge".

souligné que Mme X... ne percevait pas des salaires du Conservatoire, mais des cachets que pour des raisons de commodité évidentes, elle avait donné mandat à son président de percevoir auprès des élèves à charge

Y... aux organismes de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a considéré qu'une "affiliation de complaisance, pour assurer à M.

qu'Alain X... avait réitéré le mensonge sur sa domiciliation à plusieurs reprises au cours de l'exécution de son contrat de travail et qu'il avait usé de cette fausse domiciliation pour une demande d'affiliation