cannabis et 340 grammes d'herbe de cannabis) conduit la Cour à prononcer une peine de 6 ans d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français ; que la gravité des faits tels que décrits

propriété et transfert immédiat des risques à la Société corse de fabrication et de distribution de produits surgelés (la société Cofadis), ensuite mise en redressement judiciaire ; que l'appareil a été détruit

paiement immédiat de la somme de 190 000 euros au titre d'un « reliquat de salaires et charges » qui lui était dû pour une période antérieure au 31 décembre 2011 mais avait indiqué que cette somme devrait

observations relatives à cette application, la cour d'appel a statué en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les SAFER ont toute liberté d'apprécier l'opportunité du choix

magasins du destinataire, ceux-ci s'entendent de tout endroit où le destinataire fait déposer les facultés à leur arrivée ; qu'il en résulte que la garantie dûe pas l'assureur prend fin à la dépose de la chose

à payer à la société Semeca la somme de 637 141,74 francs , alors, selon le moyen, que s'agissant d'une cession de parts sociales, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose

que l'organisme de crédit qui loue un matériel dans le cadre d'un crédit-bail se trouve tenu, envers le preneur, de toutes les obligations découlant du bail notamment de l'obligation de délivrer une chose

présentations de l'intéressée à l'examen d'obtention du permis de conduire, c'est par une recherche de la commune intention des parties sur ce point que le Tribunal a retenu que le principe de la formation choisie

Sur le second point, il sera rappelé qu'un jour férié peut être chômé du fait de la loi, d'une convention collective ou d'un usage.

Sur le second point, il sera rappelé qu'un jour férié peut être chômé du fait de la loi, d'une convention collective ou d'un usage.

Il ressort du troisième que le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l'usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable. 9.

Elle est ainsi garante de cet envoi, avec le choix des moyens, aucune stipulation contraire n'étant arguée par les parties.

000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE SOLDE DEVANT L'ETRE AU JOUR DE LA LIBERATION DES LOCAUX ; QU'UN INCENDIE, AYANT PRIS NAISSANCE DANS LES LIEUX LOUES, A DETRUIT

SUR LE DOMAINE DE MEJANES A ETE DETRUIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, QUI AGISSAIT EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE SON

des bijoux, l'eut interrogée à ce sujet, elle a, le mercredi suivant, jeté ceux-ci dans la poubelle familiale, avec laquelle ils ont été emportés à l'usine d'incinération des ordures où ils ont été détruits

l'absence d'accord des parties sur la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Etoile immobilière aux dépens ; Vu l'article

code de procédure pénale, de l'article 1351 du code civil, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, méconnaissance du principe de l'autorité de la chose

de délégué syndical, tranchant ainsi la contestation relative à l'existence ou non d'un mandat représentatif ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision pourtant revêtue de l'autorité de la chose

redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, alors : « 1°/ que la société exposante faisait valoir qu'au titre de l'année 2010 elle n'avait pas fait de choix

, et non expressément les vices cachés de la chose ; que M.