décidé que ce jugement était opposable à l'assureur en raison de l'obligation in solidum existant entre assuré et assureur, alors qu'une telle obligation n'emporte pas représentation mutuelle des codébiteurs

l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en l'état l'appel en garantie, formé par Mme Y... contre son mari, codébiteur

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'AUTRE MOITIE LA CODEBITRICE MME HELENE Y... ET LE COFIDEJUSSEUR M.

paiement de la somme de 5 036,12 francs représentant le solde du prêt et les intérêts conventionnels sur ce solde, en faisant valoir qu'il n'avait pas renoncé au bénéfice de la solidarité entre ses codébiteurs

les articles 1214 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le codébiteur

mention précédant la signature apposée par Mme X... au pied du formulaire d'acceptation de l'offre préalable litigieuse, que le tribunal a estimé que l'intéressée avait souscrit celle-ci en qualité de codébiteur

inexistants lors du vote du concordat, peut constituer un " retour à meilleure fortune " ; que le transfert, par voie de succession, de biens existant lors du concordat dans le patrimoine d'un des codébiteurs

.- Y... étant codébiteurs solidaires du remboursement du prêt conventionné du 18 octobre 1979 couvert à 100 % sur la tête de M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Par arrêt du 28 novembre 2023, la chambre criminelle a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

REGLER AU PREALABLE LES CONDITIONS DE LEUR COHABITATION ; QUE, DES LORS, EN EXIGEANT QU'UNE TELLE CONDITION SOIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A LA LOI ET VIOLE LE TEXTE PRECITE ; QU'IL

-W. à leurs torts partagés, d'avoir refusé de reporter sur la demande du mari, la date des effets du divorce au jour ou les époux avaient cessé toute cohabitation et toute collaboration, alors que, d'une

que la solidarité entre condamnés édictée par cet article s'étend également aux condamnés déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité

nue-propriété au moyen d'une donation de deniers communs consentie par leurs parents, la cour d'appel a pu déduire de ce fait le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation

ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, Philippe U... à 9 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Albert X... et Jean-Marie Y... : (sans intérêt) ; Sur le premier

faire juger que la créance d'intérêts de la banque était éteinte, celle-ci n'ayant produit au passif que pour le principal ; que le tribunal de commerce a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité