régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) a, entre 1990 et 1998, consenti à M. et Mme X..., pour les besoins de leur exploitation agricole, dix prêts couverts par une assurance invalidité

Michel X..., dont le permis était invalidé depuis le 11 mai 2009, a reconnu être l'auteur de l'accident ; que le tribunal correctionnel l'a condamné, du chef d'homicide aggravé, à la peine de dix-huit

pour déclarer cette demande fondée la Cour d'appel se borne à énoncer que Edouard X... reçoit de sa soeur un salaire largement supérieur au SMIC et correspondant au travail fourni compte tenu de l'invalidité

Marie Y..., en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est sis à Avignon

Jean-Louis X..., demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Bas-Rhin, dont le siège

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Benaouda X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une décision rendue de 27 mai 1987 par la Commission

Silva, épouse Y..., demeurant café Pombal Oliveira Santa Maria Famalicao - Riba Diave - 99139 (Portugal), en cassation d'une décision rendue le 30 avril 1992 par la Commission nationale technique, au profit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT M X...

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a donc pu valablement la débouter de ces demandes ; cette décision sera confirmée.

« crèche des papillons » en qualité d'assistante maternelle à compter du 15 novembre 1991 ; qu'en arrêt maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée a été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité

O... du 15 avril 2014 prend en compte l'ensemble des intérêts, frais et commissions mentionnés dans les conditions financières, à l'exception des cotisations de l'assurance décès-invalidité qu'il retient

consultation pré-opératoire en vue d'une chirurgie de l'oeil ; que le transport était donc lié à une éventuelle hospitalisation ; que l'assurée, handicapée à 90 % suite à une hémiplégie avec carte d'invalidité

[S] et que, par ailleurs, l'octroi d'une allocation adulte handicapé ou d'une pension d'invalidité lui avait été refusée (arrêt, p. 6 § 4) pour en conclure qu'aucune prestation à ce titre ne pouvait être

A la suite de son licenciement pour inaptitude avec attribution, à compter du 2 mai 2014, d'une rente d'invalidité calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 10 % et d'un salaire annuel

S... au titre de la pension d'invalidité, l'arrêt énonce que, selon lettre du 12 juillet 2012, le montant de la pension d'invalidité telle que calculée par le ministère de l'économie s'élève à la somme

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable près la caisse d'allocations familiales de la Moselle le 10 juillet 2017 suspendant

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de refus d'indemnisation en date du 29 novembre 2012, d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable en date

La CRAMIF a liquidé à son profit le 27 octobre 2004 une pension d'invalidité parce que celle-ci réduisait des 2/ 3 sa capacité de travail et que Mme Y... avait été classée en 1ère catégorie d'invalides

des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité

acquis un caractère définitif (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que par arrêt du 28 septembre 2005 elle avait jugé que la mention « cécité » devait être définitivement apposée sur la carte d'invalidité