Bargue, président, Mme Monéger, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mme Pascal, MM. Rivière, Falcone, Mme Bignon, M. Chaillou, conseillers, Mme Auroy, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

territoriale des conseils de prud'hommes est réputée non écrite; que l'article R.1412-1 pose la compétence de principe du lieu de travail ; qu'en l'espèce, le travail était effectué à Hong Kong ; que

pour se prononcer sur les contestations d'ordre médical, il ne lui appartient pas, en revanche, seules les constatations d'ordre médical étant de son ressort, de se prononcer sur l'exposition aux risques

, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne pouvait considérer que le contrat avait été signé en France, élément déterminant de la compétence, en se limitant à la constatation matérielle

la cour d'appel a dit qu'en l'absence de contrat de travail ou de co-emploi, le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par M.

Mme [D] a dessaisi son conseil dans les deux dossiers le 26 juin 2020. 4. La société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc en fixation de ses honoraires.

Selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Blondet conseiller rapporteur, M.

des locaux qui ont été endommagés par un incendie le 19 octobre 1998 ; qu'après avoir indemnisé son assuré à hauteur de 114 400,18 euros, AGF a assigné la MJC et la MAIF, devant une juridiction de l'ordre

Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Fontaine, M. Riffaud, Mmes Guillou, Ducloz, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

de l'Ordre des avocats au barreau de Bayonne, par délibération du 28 octobre 1999, a intégré dans son règlement intérieur les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; que le Conseil de l'ordre a rejeté le

X... par un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel se trouve dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ; que le conseil de la société a interjeté appel par lettre recommandée

Rémery, conseiller doyen, M.

des juridictions étant d'ordre public, il appartient aux juges correctionnels de vérifier cette compétence ; que, selon les articles 706-19 et 706-20 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ET QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE