de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 4 « Outillages et machines » du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié

société Brise marine, Mme X... s'est trouvée en arrêt maladie du 22 avril 2005 au 20 juin 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter une indemnité correspondant à neuf jours de congés

d'indemnité conventionnelle de licenciement et des rappels d'allocation de congés de reclassement à 65 % et à 81 %, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue

Thierry Z... demande la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 14 489,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 3. 3.3 de la convention

P... qui ne dispose pas d'une ancienneté d'un an, n'est pas fondé en sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ".

payés afférents, à titre d'indemnités de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause

X... un rappel de salaire de 8 232,24 euros et les congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à payer à l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement une provision sur dommages-intérêts de 2 000 euros

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20 de la convention collective nationale des journalistes

de l'affaire" ; qu'en écartant cette cause de récusation parce que l'expert a été "désigné par le parquet concomitamment de celle du juge judiciaire", la cour d'appel a rajouté au texte une condition

de licenciement, d'une indemnité légale de préavis, de congés payés sur préavis et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief

les congés pour cure thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie ou accident ; qu'en l'espèce, la convention collective des transports routiers exclut expressément l'indemnisation

juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales exclut du bénéfice des dispositions de cette convention les agents en congé de

de sécurité sociale qu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié qui n'a pas épuisé ses droits à congés payés ne peut imposer à l'employeur de lui verser une indemnité compensatrice de congés

X... n'a fait que percevoir les sommes auxquelles il pouvait prétendre dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, en sorte que la transaction ne comporte aucune concession; alors, selon

collective de travail des surveillants des établissements secondaires privés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

conventionnelle de licenciement, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions

X..., un prêt conventionné d'un montant de 451 000 francs au taux de 4,90 % l'an et " un prêt au taux zéro ministère du Logement " d'un montant de 100 000 francs remboursable en 22 mensualités, Mme Y..