AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation

dans son arrêt du 20 mars 2012, rectifié le 24 avril 2012, avait confirmé le jugement, notamment en ce qu'il avait prononcé la résiliation de la vente ¿ requalifiée en résolution ¿ et ordonné en conséquence

égal" ne saurait être étendue au jeu de mécanismes complexes ayant pour objet de permettre la signature immédiate d'un accord de progrès au profit du personnel tout en étalant dans le temps les conséquences

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers pour statuer sur les conséquences

son bailleur à raison des dommages imputables à l'incendie d'un local voisin dont il était également propriétaire ; AUX MOTIFS QUE la locataire sollicite la prise en charge par le bailleur des conséquences

qu'elle résulte des calculs ci-dessus détaillés prend en considération l'ensemble de ces travaux et améliorations, alors que les effets de l'accession au profit de la bailleresse ne peuvent avoir de conséquences

ses droits dans l'intérêt des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue sur la deuxième branche du premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence

statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

X..., l'arrêt rendu le 19 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Atlantique Immobilier d'une chance de recevoir cette indemnité ; que la clause ayant été conclue entre deux professionnels de l'immobilier connaissant parfaitement la portée de leurs engagements et les conséquences

rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le dommage causé à David X... par la société Studsvik Nuclear n'était pas susceptible d'entraîner pour Federal Express Corporation de lourdes conséquences

ammnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu, en conséquence

694 euros pour la perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; que cependant, il convient de déterminer préalablement s'il existe un lien de causalité entre la vente des titres et ses conséquences

SEF s'était engagée, vis-à-vis de la société Les Vergers, « à garantir et tenir les Sociétés [Arachnée concert, Arachnée productions, Contremarque et Transit] quittes et indemnes de toutes conséquences

contribuable de formuler utilement ses observations ; que pour juger régulière la proposition de rectification notifiée à Mme V..., l'arrêt relève que si la période d'imposition mentionnée au titre des conséquences

préalable du conseil de surveillance de la société, et ce, en violation de l'article 10 de son règlement intérieur et des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce et en occultant les conséquences

salarié du CEA, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 132 de la convention de travail et que les éléments fournis par les parties ne permettaient pas d'apprécier les conséquences

Il s'agissait là d'une question d'une haute technicité, aux conséquences financières très lourdes.

X... aurait commis un abus de pouvoirs pour obtenir la modification du calcul de sa rémunération et que les conséquences financières découlant de celui-ci seraient constitutives de ce délit avec les éléments

chèques, ce prévenu a commis délibérément l'infraction poursuivie ; que Miloud X..., qui ne nie pas la matérialité des circonstances de fait ayant entouré la commission de l'infraction et ses conséquences