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ne prévoient aucune exception au délai de prescription quadriennal en faveur des créances indemnitaires résultant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre des faits d'esclavage dont il

C..., ès qualités, la somme de 5 629 665, 52 euros au titre de créances de la SEM et en adoptant sans réserve le décompte produit par ce créancier, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du code

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Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

AINSI QUE CONTRE LA BFCE ; " AU MOTIF QUE Y... ET Z...

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dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques ; qu'après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme Y... a assigné la banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance

INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 48 ALINEA 2 ET 54 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CREANCIER

SOUTENAIT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LES CREANCIERS D'UNE FAILLITE NE POUVANT AGIR QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU SYNDIC QUI, EN L'ESPECE, AVAIT DEJA ETE DEBOUTE DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENTREPRISE AU

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membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.