P..., âgé de 59 ans, exploite plusieurs restaurants pour un revenu net moyen mensuel de 10 847,66 euros au titre de son avis d'imposition 2016 portant sur les revenus de l'année 2015 mentionnant un cumul

." ; Attendu que pour prononcer pour chacune des infractions fiscales dont X... a été reconnu coupable dans l'exploitation de vingt-six appareils automatiques, infractions tendant à éluder le paiement

X... de le régulariser ; que celui-ci s'y est opposé, au motif que le nouveau contrat, qui lui imposait d'obtenir l'accord préalable de l'employeur pour l'exploitation de toute nouvelle carte, le transformait

[S] [O] et [P] [R], inspecteurs de l'environnement, ont personnellement constaté que des alluvions avaient été prélevés sur la plage jouxtant la carrière exploitée par la SARL [J] [H] ; que les inspecteurs

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) a assigné le Groupement agricole d'exploitation

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'Exploitation

X... a été engagé le 17 janvier 2002, la société Auboise d'exploitation cinématographique, en qualité d'opérateur hautement qualifié ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur chef d'équipe

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

X... et Mme Y..., mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M.

claires, plausibles et surtout justifiées de cette importante fluctuation du prix du m3 d'eau chaude », attribuée à l'installation d'un cumulus fonctionnant à l'électricité en remplacement d'un système

claires, plausibles et surtout justifiées de cette importante fluctuation du prix du m3 d'eau chaude », attribuée à l'installation d'un cumulus fonctionnant à l'électricité en remplacement d'un système

claires, plausibles et surtout justifiées de cette importante fluctuation du prix du m3 d'eau chaude », attribuée à l'installation d'un cumulus fonctionnant à l'électricité en remplacement d'un système

nullement une affectation des versements des sommes de 2 000 € aux seuls remboursements des deux prêts litigieux comme soutenu en demande ; que les requérants ne sauraient aujourd'hui se contenter de cumuler

F... de toutes ses demandes en précisant que le licenciement de l'intéressé était justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige explicite le motif

mais où ceux-ci sont entrepris avant l'accord) ; de même la jurisprudence invoquée du 22 mars 1982 fait état d'une situation où la caisse avait accepté la prise en charge implicite jusqu'à son refus explicite

Vos explications, … ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits qui vous sont reprochés.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas constaté que la société Joyau avait librement organisé de bout en bout le transport litigieux, après avoir énoncé que le cumul

fils de son président, directeur général, voire d'une gérance de droit de ladite filiale, le jugement attaqué a ajouté aux textes susvisés et contrevenu à la doctrine de l'administration fiscale explicitée

responsabilité contractuelle de la société Calberson, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, s'il a été admis que l'assureur de l'expéditeur

contestation ; que les recherches de reclassement ont été effectuées, conformément à la jurisprudence, au sein de l'ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation