Dominique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été complètement déclarée, la Cour d'appel a violé l'article L 113-9 du code des assurances.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

à retenir qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, qu'enfin, le " cercle restreint d'investisseurs ", au sein duquel l'émission

irrecevable la demande de la société Dukan de Nitya de réintégration dans les lieux, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris a déjà jugé, dans son arrêt du 14 janvier 2014 qui n'a pas été frappé

X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M.

fondement légal à sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu, comparant devant la cour d'appel, se soit prévalu de la nullité du jugement

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le bail renouvelé était indivisible, sans rechercher comme

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en annulation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise

à la conservation des biens indivis ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable l'action en bornage exercée par Mme Y... seule, à énoncer que le péril imminent menaçant la conservation matérielle ou

et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

X... d'avoir dénoncé la citation au ministère public, en application de l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le recours en révision irrecevable, l'arrêt retient que la

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, par l'acte du 18 février 1982, intitulé "promesse de bail", M.

; Attendu que la société Metso fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé se bornant à prescrire une mesure d'instruction destinée à

X... a saisi le premier président d'une cour d'appel de sa contestation et a sollicité la restitution de la somme de 14 695 euros payée à l'avocat ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'ordonnance

de cette décision contre la société Massive France le 24 juillet 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable aux motifs que, si la signification de l'ordonnance

X..., notaire, a reçu, le 13 décembre 1994, assignation à comparaître devant ce tribunal statuant en matière disciplinaire le 21 décembre suivant; que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable

X... était nu-propriétaire et Mme X..., usufruitière ; que cette décision leur ayant été notifiée le 29 décembre 2005, ils ont formé, le 10 janvier 2006, un recours que le tribunal a déclaré irrecevable

conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014.