X... avait adressé à son employeur une lettre en ces termes : "Je soussigné Freddy X... certifie par la présente que je vous adresse ma démission à compter du lundi 12 juin jusqu'au vendredi 16 juin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2009) et les productions, qu'Yves X..., qui a été exposé au risque lié à l'amiante pendant son exercice professionnel, a dressé, le 9 septembre 2004, une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Une lettre simple non retournée sur 110.000 à son expéditeur n'a pas nécessairement été délivrée au bon destinataire ; elle peut avoir été perdue ou simplement abandonnée au sein de services postaux lors

acceptation (4 septembre et 10 novembre 2006) ont été portées sur ces documents, qui sont signés des emprunteurs ; que M. et Mme X... ne peuvent d'abord soutenir que ces documents ne leur ont pas été adressés

sur un compte non déclaré à l'étranger, n'est pas soumis à la taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions

sur un compte non déclaré à l'étranger, n'est pas soumis à la taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions

X... et Y... à l'adresse de ce dernier, seule déclarée lors de la souscription ; que M.

, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation

, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée au greffe de la cour d'appel de Riom, le 25 juin 1997, le préfet de la région Bourgogne s'est pourvu en cassation

[Z] n'avait pas précisé si l'adresse à Saint-Ouen qui y était mentionnée « était son adresse provisoire ou bien son adresse postale » et, d'autre part, que « pour délivrer l'acte du 7 février 2020 par

Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 FS-D Pourvoi n° X 14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

7], 5°/ au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

secondaire, remboursable en une seule échéance payable le 5 avril 2010, qui a été payée ; que la société Soleil couchant a assigné la banque en répétition de l'indu, lui reprochant de ne pas lui avoir adressé

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

, avocat aux Conseils pour la société Bath toilettes et accessoires groupe Allibert Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la CPAM avait respecté la législation en vigueur et déclaré

des milliers d'autres, pour être adressé, via un centre de tri postal, à une personne tierce (un sous-traitant apparemment).

des milliers d'autres, pour être adressé, via un centre de tri postal, à une personne tierce (un sous-traitant apparemment).

reconnu par la suite, indiquant par écrit accepter de prendre à sa charge personnelle le paiement des factures adressées à la société Est Hôtel pour l'utilisation de ce radiotéléphone portable ; que, pour