CONSTATER CES MALFACONS ET EVALUER LE PREJUDICE SUBI ; QUE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 15 MAI 1970, LA SOCIETE REFIMO SIGNIFIA A MOREAU L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, ET ASSIGNA ELLE-MEME

; que tout acte de signification contient les nom et domicile du destinataire ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de mainlevée de la saisie-attribution à raison d'une irrégularité de l'acte de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert X..., désigné du commun accord des parties,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... avait été cité devant le tribunal correctionnel de Reims par acte d'huissier signifié à sa personne le 13 septembre 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article 410 ,alinéa 2, du code de

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Net Caraïbes Martinique a été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 2013, la société C... étant désignée

de justice auquel est annexée la copie de l'ensemble des documents et constatations effectuées comportant les mots clés listés dans l'ordonnance du 10 février 2015, et de rejeter le surplus des demandes

X... a saisi le juge des référés d'un Tribunal qui a ordonné la reprise immédiate de l'alimentation en eau et a désigné un expert avec mission d'évaluer les dommages subis par l'exploitation agricole du

A..., Y... et D... ont ultérieurement été convoqués par le greffe du tribunal, en vue de leur audition, par actes d'huissier de justice délivrés respectivement le 24 juillet 2012 pour le 11 septembre 2012

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

V..., huissier de justice : « J'ai procédé aux constatations suivantes en compagnie de Monsieur X..., ami de Madame J..., dûment habilité : une mauvaise odeur règne à l'intérieur de la maison de Madame

X... et Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Renault ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2013), que la société Auditoire

de justice n'avait eu lieu que le 31 mai 2006 et était donc tardive ; que la cour d'appel, pour condamner M.

de justice à [...] ; que M.

[S], agissant en qualité d'administrateur de la succession de [U] [E], a fait procéder à un constat d'huissier établi le 9 janvier 2008 par Mme [D] (le commissaire de justice), huissier de justice membre

[C] dans ses conclusions d'appel pour soutenir l'existence d'un abus de confiance (p. 14), l'huissier de justice s'était déplacé successivement les 18 août et 2 septembre 2011 dans la réserve où étaient

de justice produits aux débats (ceux du 29 septembre 1999 et 21 avril 2000) établissaient l'existence de ces inondations ou bien encore quand l'UDAF produisait elle-même aux débats un rapport d'expertise

X... étant respectivement désignés administrateur et représentant des créanciers ; que, le 3 février 2004, un plan de redressement a été arrêté, la SCP B...- C... maintenue en qualité d'administrateur

DE JUSTICE EXERCEES A BOURGES PAR M Z...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DESIGNE NON PAS LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS CELLE D'ORLEANS ALORS QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL

d'un expert avait été retardée en raison de la propre demande de la société Plibrico, que la régularité des prélèvements découlait d'un constat dressé par un huissier de justice, la mise sous scellés