version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2015), que la société civile immobilière Alma sud (la SCI) a donné à bail

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

(les consorts X...), ont donné à bail commercial à la société Isabelle des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis ; qu'était annexée au bail une promesse de vente par laquelle

X... a donné à bail commercial à la société générale de distribution alimentaire G.

de faire valoir ses droits à la retraite et souhaitant céder son bail à son fils, M.

à titre d'indemnité d'occupation pour la période postérieure à l'expiration du bail, qu'elle s'était privée elle-même de la possibilité de relouer les locaux en refusant de renouveler le bail sans offre

, constituant une faute de nature à justifier la résiliation du bail commercial.

La fixation du fermage à un prix bas selon les consorts [K]/[D], dans le cadre du bail consenti à la SCEA en 1991, n'est pas utilement invoquée alors que [I] [D] avait consenti à ce bail et que ses

le jugement du tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence et déclaré valable le congé qui lui a été délivré le 20 février 1985, alors, selon le moyen, d'une part, "que constitue un bail

recevabilité de la demande en fixation du bail renouvelé : qu'aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont

; qu'en cas de bail consenti à des copreneurs qui n'exploitent pas conjointement, l'exploitant s'entend de celui qui met effectivement en valeur les biens pris à bail ; qu'en retenant, pour déclarer Mme

, la nature des biens composant sa propriété.

depuis 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES

Cela entraîne la résolution du bail.

Jérôme X..., soutenant être titulaire d'un bail rural verbal sur une parcelle de terre que sa mère, Mme A... X..., avait vendue à M.

immeuble ancien à usage d'habitation et de commerce a été vendu à la société Caso patrimoine, assurée, selon police " multirisques habitation ", auprès de la société Axa assurances IARD, et donné à bail

d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 1er juillet 1988 portait sur un terrain clôturé

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

de location gérance consenti à la société DO et dans le bail des murs du 6 août 1993, le poste de lavage a été repris contre le paiement d'un sous-loyer, puis supprimé par le concessionnaire CITROËN,

nature et dans leur montant et qu'elle ne peut courir s'agissant du loyer du bail commercial qui a fait l'objet d'un litige, et, par motifs propres, que, même si les procédures antérieures n'ont jamais