Brun X..., la prétendue faute commise par ce dernier, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'ont pas donné de base légale à leur décision ; "alors, d'autre part, que

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la décision

judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, § 3, et du considérant 12 de la décision

travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision

l'indemnisation des frais de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien à des justifications non prévues par la loi et la jurisprudence ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant dans sa décision

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10478 F Pourvoi n° J 17-28.918

Vu l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision

_______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ M.

établi et que le débiteur n'a pas été mis en demeure de proposer ses offres concordataires, qu'il se soit écoulé un temps important entre l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et la décision

de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 7 octobre 2014, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

X..., sans délai ( ) » (arrêt attaqué pp., 6 à 14), ALORS QUE 1°), pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce

délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit-bail de son objet, en sorte que celui-ci est nul de nullité absolue ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si jusqu'à la décision

, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général, la cour d'appel doit se placer à la date à laquelle elle statue ;

articles 500 et 1086 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., après avoir énoncé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, au titre des indemnités de rupture et pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen, qu'en l'absence de décision

les prévenus, à l'existence d'une telle autorisation, et partant l'absence d'une violation en connaissance de cause des prescriptions réglementaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision