être demandée avant le 30 septembre 1995 ou le 28 février 1996 ; qu'invoquant le non respect de cet engagement, la SCP Pavec et Courtoux et M.

M... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

La banque a contesté l'état de collocation, dont elle a demandé l'actualisation afin de tenir compte des intérêts qui avaient continué à courir.

convoqué à un entretien, une lettre de licenciement ne comportant pas de motif; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 1994; que l'employeur, à la demande

Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la partie civile a pu présenter des demandes et faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction, et que le mémoire déposé pour

I... a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux. 7.

locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente ; que si dans sa réponse, il notifie son intention

par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, notamment, l'a débouté de ses demandes

février 1995 au 21 août 1995 pour le compte de la société Esox en qualité de chef de projet, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

section A), au profit de la société Stork Nijhuis BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Galileistraat , 27 NI 7131, PE Lichtenwoorde (Pays-Bas), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la TVA et fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée ; Vu le mémoire en demande

le tribunal correctionnel (pièce n° 4), puis devant la chambre des appels correctionnels (pièce n° 5) ne permettaient pas de déterminer ses intentions précises, le juge pénal retenant le caractère volontaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré Mme [P] coupable d'opposition au paiement d'un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors :

de faire appel lorsque ce courrier comporte des demandes distinctes.

La société Generali fait le même grief à l'arrêt, alors « que ce n'est que lorsque le demandeur se désiste purement et simplement de sa demande en justice que celle-ci ne produit aucun effet interruptif

du travail ; "aux motifs qu' "il résulte de l'analyse des faits rapportés par l'inspection du travail que la société MTLF s'est délibérément mise dans l'impossibilité de présenter à l'inspection du

Olivier, Raymond Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des

W... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims des chefs de faux et usage. 2.

VELEZ a dit la COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE tenue à garantie et mis hors de cause le FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique