AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 2005), que Mme X..., employée

X... employé en qualité de dépanneur au service après-vente de la société Soquerdis depuis le 3 septembre 1990, a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1993, alors qu'il était en arrêt de travail

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 7 juin 1985), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1964 par la société AGPR, en qualité de secrétaire technique, a été licenciée

à l'indemnisation du salarié licencié, l'indemnité mise ainsi à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois et l'article L. 1235-16 du code du travail ne pouvant

X..., engagé le 4 novembre 1965 en qualité de responsable qualité par la société Finimétal a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur

l'a licencié le 9 septembre 2010 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, après avoir envisagé un licenciement, faute

Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture

D... et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation d'activité de l'entreprise quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue

licenciement et de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'énoncer le motif économique de la rupture du contrat de travail dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours

et par laquelle ce salarié renoncera à toutes instances et actions, qu'ainsi l'employeur s'est engagé, après la notification de licenciement, à proposer aux salariés concernés une transaction et qu'il

motivée la lettre de licenciement invoquant comme motif de rupture le refus d'acceptation d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail; qu'ainsi, en considérant que l'employeur

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que compte tenu de la durée de son travail et de son

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a procédé au licenciement

Guy X... et Mme Evelyne Y..., respectivement pianiste et chanteuse à l'hôtel exploité par la société Someni, ont été licenciés pour motif économique le 12 septembre 1997, les lettres de licenciement mentionnant

, du fait de l'inaptitude du salarié à son poste de manoeuvre et qu'il s'ensuit que n'ayant pas été licencié, celui-ci doit être débouté de sa demande ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur

, entraînait la suppression de son emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société UECC France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

, entraînait la suppression de son emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société UECC France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis

conclu pour une durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1987 en raison de son inadaptation à son travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir