Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été rendu le 17 novembre 2004 et non le 16 septembre 2004, date des débats, mentionnée par erreur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s R/89-11.502 et X/89-16.269 ; Met hors de cause la société Renaudat Centre, M.

X..., de la SCP Boullez, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Avel, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme P... et de M.

L'indemnité de préavis est due dès lors que la nullité du licenciement est prononcée et ce même si le salarié n'est pas en mesure d'exécuter son délai-congé.

commune ne tient son droit ni du propriétaire apparent ni du propriétaire véritable mais n'en est investi que par l'effet de la loi ; qu'en considérant que M.

F... épouse L... ; que les seuls associés lors de la constitution étaient les époux L... ; que cette société familiale était donc consciente du préjudice que causait aux créanciers de A...

systématique d'une semaine d'hébergement gratuit dans un hôtel Club Système Vacances (CSV) étaient organisés, les gagnants devant s'adresser, d'une part, à la société Le Lagon Vert, à laquelle une caution

qu'en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère, a consenti à la société Buromaster un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble situé ...et par le cautionnement

privant la demande d'extradition de fondement légal, à affirmer, par une interprétation téléologique de l'article 122 du code de procédure pénale français et d'une note du juge burkinabé sujette à caution

du bail renouvelé tel que fixé dans l'arrêt et le loyer effectivement réglé ; AUX MOTIFS QU'il est pris acte de l'accord des plaideurs pour voir fixer le montant du loyer à la valeur locative au 12

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, la SCI Résidence le Cordat a souscrit un acte de cautionnement garantissant les loyers à hauteur de 100% pour chaque copropriétaires ; - sur un document dit « Pack du vendeur » établi à l'entête de la

. ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 27 octobre 1991, à Houdan, par la SCP Z... et F..., commissaire-priseur, assistée de M. X..., expert, M.

à la loi ancienne.

. : SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DE FINANCES DU

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société SCI des Charmes, de la SCP

H..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

Vous comprendrez que nous ne pouvons tolérer ces erreurs. Toutes ces erreurs nuisent gravement à la bonne marche du projet 13 HABITAT et participent à la mauvaise qualité perçue par le client.