La Cpam présente une créance provisoire de 56.172,06¿ au titre des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et pharmaceutiques, des actes infirmiers de soins, des frais de transport, d'appareillage,

Versailles, est inopérante dans la mesure où, quand les époux X... ont volontairement décidé de céder leur bien de Cannes ils n'étaient pas sous la menace d'aucun acte d'exécution forcée et où la promesse

de 14 000 euros au titre de la clause pénale et D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme Sébastien X... à payer à la société Inter Centre immobilier la somme de 8 671 euros à titre de dommages et intérêts

L'assureur n'ayant pas donné suite à leur demande, M. et Mme F... l'ont assigné en restitution d'une somme de 1 158 557,25 euros, chacun, augmentée des intérêts majorés.

mandaté un avocat commun qu'elle a en particulier chargé d'assister la SARL Piot lors de l'audience de référé du 30 juillet 2015 ; que si, le 29 juin 2015, elle a indiqué ne pas prendre en charge les frais

licencié en raison de sa gestion désastreuse du compte Bombardier, de l'utilisation à plusieurs reprises de la carte de crédit corporate dans des conditions non conformes aux procédures de contrôle interne

Guilain X... avait commencé à travailler pour elle en mars 1987 ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle dont M.

condamnée à payer à la SCI LE CLOS DES ARTISTES une somme de 292 659, 01 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tiers

aux Conseils, pour la société ID contraire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société ID Contraire en paiement de dommages et intérêts

B..., domicilié [...] , 2°/ à la société B-Process, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

X... et quatre autres salariés irrecevables en leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de leur adhésion à une convention de préretraite

la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage, corruption, prise illégale d'intérêts

En effet, cet impôt a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèce ou en nature procurés par ces biens.

X... la somme de 34.259 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de l'arrêt ; Alors que la cassation de l'arrêt du 6 février 2013 qui écarte la prescription de l'action

Nécessité médicale : S... souffre d'une grave dépression nécessitant des soins d'urgence pour prévenir l'hospitalisation'' ; que la spécialiste note qu'il a cherché des méthodes pour se suicider sur internet

Patrick X... invoque un préjudice moral et financier que lui aurait causé la SNCM alors que d'une part, l'indemnisation sollicitée tend à obtenir sous couvert de dommages et intérêts le paiement de salaires

Il est d'autre part établi qu'il a participé à une opération d'ingénierie financière complexe interne au groupe [...], ouverte aux principaux membres de l'équipe de direction et dénommée Solfur, qui lui

son époux ; qu'en conséquence, conformément à la décision du 2 avril 1993, Madame Y... dont la participation a dépassé la contribution normale aux charges du mariage, est en droit d'obtenir une indemnisation

X..., propriétaire au moment de l'assignation du modèle n° 953014, sollicitait l'indemnisation de l'atteinte portée par les actes de contrefaçon à ses droits d'exploitation sur celui-ci, la cour d'appel

conventionnels au taux de 10 %, des sommes lui restaient encore dues, dont elle a demandé le paiement ainsi que, reconventionnellement, le paiement d'intérêts et de frais au titre de décisions précédentes