grande instance de PARIS , en date du 5 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16

grande instance de NANTERRE, en date du 4 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16

de grande instance de DAX, en date du 6 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de grande instance de DAX, en date du 7 février 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits

; qu'[il] estime que le recours à des salariés intérimaires sur des postes occupés par les salariés licenciés caractérise une fraude à l'ordonnance d'autorisation de licencier ; qu'il convient de relever

qui n'a pu être saisie, et l'a, en outre, condamné, solidairement avec les commissionnaires en douane, au paiement des droits fraudés évalués à la somme de 384 834,67 euros ; "aux motifs qu'il ressort

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation des oeuvres saisies, à l'exception de celles signées de Geert Jan X..., et a refusé de faire droit

Lanouenan, médecin ; que les parties sont convenues qu'en cas de vente des locaux pendant la durée de la location, la bailleresse s'engageait à donner la préférence " au preneur " à prix et conditions

de l'homme et des libertés fondamentales défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

des sommes et marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE " QUE LES PRENEURS SONT ENTRES DANS LES LIEUX LE 1ER JUIN 1969, QUE LE BAIL N'A ETE CONCLU QUE LE

DE L'URBANISME, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A BONNET DE NE PAS AVOIR SOLLICITE LADITE AUTORISATION PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, PARTICIPE A LA FRAUDE

Il n'est pas contestable que le droit à participation ne devient effectif qu'en cas de résultat bénéficiaire de l'entreprise constaté après la clôture des comptes de l'exercice et que ce droit revêt un

, demeurait inchangé tant que son lien de filiation n'était pas rompu avec sa mère, a violé les articles 3 et 347 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité française, sans commettre de fraude

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au conjoint du preneur

nature à entraîner sa nullité, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'engagement manuscrit de la caution doit précéder