sur la détention des pièces comptables de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 99 précité, et alors, d'autre part, que la gérance de fait au sens de l'article 99 de la loi

de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; qu'il précise que, compte tenu de l'interdiction judiciaire dont il a fait l'objet, il aurait pu se faire remplacer en désignant un autre gérant, et poursuivre

[J], père du gérant à la date des paiements, aurait été le dirigeant de fait de la SCI, situation qu'il aurait « régularisée » en se faisant nommer gérant de la personne morale à la fin de l'

[L], père du gérant à la date des paiements, aurait été le dirigeant de fait de la SCI, situation qu'il aurait « régularisée » en se faisant nommer gérant de la personne morale à la fin de l'

Z..., que le ministère public n'avait pas voulu requérir, que l'abandon, fait à l'audience, de cette proposition s'était fait sans solution de substitution ; que ce plan avait également prévu une libération

Z..., gérant de fait de ladite société ; que l'enquête a établi que, malgré l'expérience possédée par la victime dans la conduite de ces engins, l'exposé dont il avait bénéficié sur la sécurité et les

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le bail avait pris fin par l'effet du congé délivré le 30 mai 2006 pour le 30 novembre 2006 et d'avoir ainsi constaté que le bail expiré avait eu,

de paille, de façon à dissimuler la véritable identité de l'importateur, en l'espèce la société TDI, dans laquelle, d'une part, Alain X... après avoir été gérant de droit était devenu à l'époque des faits

B..., dont la qualité de gérant de fait est établie, a en toute connaissance de cause utilisé les fonds qui lui ont été remis pour réapprovisionner le compte de la société afin d'obtenir ensuite le règlement

Elle avait pour gérant Eugène Y... et pour associés Michel A..., fils de Daniel et Francine X.... La raison sociale officielle était la location de salles et l'organisation de soirées.

Z... à tous les stades de la procédure; que la qualité de gérant de fait de M.

ne pouvaient condamner un prévenu pour défaut de toute comptabilité, sans violer les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Thierry Y... et Isabelle X..., en leurs qualités respectives de gérant

correspondant seraient déposés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée, 1°) Alors, d'une part, que seul a la qualité de gérant

X... s'était comporté comme un gérant de la société depuis sa création, usant de ses biens et de son crédit, a déduit, sans avoir à faire d'autre recherche qui ne lui était pas demandée, que la gérance

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

était indéterminée, de même que le montant des frais dus à Gécafi ; qu'en outre, a été escroquée partie de la fortune de nombreux emprunteurs dont les versements ont été engloutis par Gécafi et son gérant

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable de dénonciation mensongère à autorité judiciaire entraînant recherches inutiles ; "aux motifs que le rappel des faits

Y... lequel en a assuré la gérance ; que le 12 novembre 1999, M. Y... a cédé à la société RRR 248 ses parts sociales et a démissionné de ses fonctions de gérant ; que M.

le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CAPRON et de Me BLANC, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de tous les pouvoirs ; Jacques X... soutient pour éviter d'être déclaré gérant de fait qu'une fois la société créée il n'est plus intervenu à Bastia, CDS n'ayant aucune activité réelle sur place ; mais