partie civile ; "alors que, d'une part, le dommage écologique se définit comme une altération de l'environnement qui, ne se confondant ni avec le dommage moral, ni avec le dommage matériel, existe dès lors

prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, lors

Taxicolis ne se contente pas de demander des mesures clairement identifiées et déterminées ; qu'indépendamment de celles-ci qui visent cinq clients, elle a aussi sollicité et obtenu que l'huissier soit habilité

X...et Mme Y... ont cédé à la société Crédit agricole Bretagne habitat transactions (la société CABHT) les cinq cents parts représentant l'intégralité du capital de la société Espace immobilier ; que conformément

mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant » ; la loi de la mère qui est française, s'entend comme la loi de la mère désignée dans l'acte

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stanley Security France ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

les dispositions des articles L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 8 mars 2017, à 2 heures 25, l'attention des fonctionnaires de police a été attirée [...] à Gentilly par une personne qui se tenait entre deux véhicules avec son téléphone en main en mode «lampe torche

de vie, jeux d'enfants, conversations de résidents, repas pris à l'extérieur des caravanes, conformément au mode de vie des gens du voyage. » Réponse de la Cour 7.

M...", montrant qu'elle a pu proférer "lolo" qui est une constante de son mode d'expression, étant observé que cette mention ne correspond pas à la réalité dès lors que son chat était nommé "G..." ou "

donc sa relaxe ou l'organisation d'un supplément d'information ; vu les explications orales et les pièces fournies à l'audience ; que le jugement dont appel doit être confirmé sur la culpabilité dès lors

Z... qui avait été reconduit dans cette fonction pour six ans lors de l'assemblée générale du 3 juin 2005 avait le pouvoir de mettre à la retraite M.

Cette disposition doit donc être regardée comme une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution depuis l'expiration du délai de l'habilitation fixé au 24 juin 2020 (Cons. const

B..., dûment habilité ; que, selon ce contrat, la société Exan LTD a pour mission de procéder à des opérations d'information scientifique et technique sur les produits auprès du corps médical sur

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté à cet article un alinéa au terme duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation

instrumentaire pour obtenir leur condamnation in solidum à leur verser une somme en réduction du prix de vente, en faisant valoir que cette situation connue du vendeur, qui ne leur avait pas été signalée lors

surnombre, en lui demandant de trancher le conflit existant entre les deux syndicats affiliés à la même confédération depuis 2012 ; que le tribunal d'instance a dit que le syndicat SNT était seul habilité

délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2016), que Mme X..., née le [...]       , a été placée