Les parties ont signé le 7 décembre 2015 une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration. 3.

D'HOMOLOGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, VOIE DE RECOURS QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE A DECLARE EXPRESSEMENT NE PAS VOULOIR UTILISER ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 27 octobre 1983, le tribunal de grande instance de Beauvais a homologué le changement

d'ouverture ; que le juge-commissaire a, le 19 avril 2012, autorisé le liquidateur à transiger avec M.

l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire préalable, mesure conservatoire destinée à garantir ultérieurement l'exécution des condamnations espérées ; qu'en affirmant que la concomitance du jugement

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

lieu de retenir la liste des objets volés figurant dans les rapports d'expertise ; " alors que, d'une part, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge

X... de X... comme "parent d'Alain, théoricien de l'extrême droite membre du Club de l'horloge" dont il ne partage pas du tout les idées ; que l'association Club de l'horloge (l'association) a, par

[H] [K] à compter du prononcé du jugement contradictoire du 26 novembre 2015 lorsque M.

et producteurs pour l'usage de phonogrammes publiés à fins de commerce a toujours été diminuée de celle versée par la CERT à la société Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten (GVL), homologue

Marcel Y..., mis en règlement judiciaire le 13 décembre 1976, décédé pendant l'exécution du concordat homologué, puis mené à bonne fin par ses héritiers ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt,

-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de

litre d'air expiré ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a excipé, avant toute défense au fond, de l'irrégularité du contrôle, au motif que le type d'éthylomètre utilisé n'était plus homologué

société A..., la Société d'exploitation galets et sables, la société immobilière A... et la société Soquabon (les sociétés débitrices), mises en règlement judiciaire commun, et, d'un autre côté, d'avoir homologué

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2021), l'association Rhône-Alpes pierres naturelles (l'association Rhônapi) a déposé la demande d'homologation de l'indication géographique « Pierres marbrières

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal a homologué le rapport d'expertise, ordonné les opérations de bornage et enjoint sous astreinte à la société de procéder à l'enlèvement des objets et matériaux

X... et Y... étant nommés syndics, et que le concordat proposé a été homologué par un jugement désignant MM.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

Une décision biélorusse du 29 novembre 2019 a homologué la convention des parents fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et statué sur le montant de la pension alimentaire dûe par le père

CFP, AUX MOTIFS QUE « La décision du premier juge ayant admis la créance pour 6.227.177 F CFP sera confirmée.