la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "que, d'autre part, et en toute hypothèse, en limitant la perte des salaires de la victime au 18 novembre 1987 bien qu'elle ait constaté que l'incapacité

d'assurance de groupe souscrit par la société Pro Avia auprès de la compagnie d'assurance Uni Europe (devenue Axa Courtage puis Axa collectives), police n 606524 dont les garanties portaient sur l'incapacité

tardif cet appel, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle empêche une personne d'exécuter une prestation à laquelle elle s'est engagée, la maladie grave dont elle souffre et qui entraîne une incapacité

articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise médicale que Mme X... s'est trouvée en incapacité

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Club 09 a souscrit auprès de l'assureur un contrat garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail de

éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 114 100 000 F CFP à titre de dommages-intérêts en réparation de son incapacité temporaire de travail (ITT), alors, selon

motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Gilbert Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité

LA PERSONNE DE X..., PARTIE CIVILE, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI PRESENTE, POUR LA VICTIME, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES SOMMES DESTINEES A REPARER L'INCAPACITE

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er avril 1987) que, le 16 janvier 1981, Mlle X... a souscrit auprès de la compagnie l'UAP une police d'assurance la garantissant contre le risque d'incapacité

francs seulement ; "aux motifs que les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation se sont élevés à 158 407,63 francs, somme prise en charge par la CPAM du Val-de-Marne ; que pendant la période d'incapacité

CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, QUE LE BENEFICE LUI EN AVAIT EFFECTIVEMENT ETE ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE

du salarié, fût-elle temporaire, n'avait pas rendu impossible la continuation du contrat de travail, sans que cette rupture puisse être imputée à l'employeur ; alors, d'autre part, que la liquidation

réformant le jugement, condamne le prévenu et son assureur à payer au demandeur la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts ; " aux motifs que le demandeur, entraîneur de chevaux, a subi une incapacité

par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité

G... : qu'il ne présente aucune demande au titre des pertes de salaires pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'il conviendra d'accorder à Edouard Z...

quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation de ce dommage ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, par suite, en ajoutant aux indemnités réparant l'incapacité

1992 ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Riom, 25 mars 1993), d'avoir constaté que l'action récursoire des caisses ne pouvait s'exercer que sur le poste d'incapacité

ETE PRATIQUEE LE 24 OCTOBRE 1974, LA VICTIME AVAIT SUBI DES SOINS JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1974, QUE CE TRAITEMENT POST-OPERATOIRE ETAIT UN ELEMENT DU CONTRAT MEDICAL ET S'ETAIT INSERE DANS LA PERIODE D'INCAPACITE

Attendu que, statuant sur la réparation du préjudice subi par Martial X... à la suite de l'accident dont Franck Y... a été déclaré responsable, la cour d'appel, pour évaluer le préjudice résultant de l'incapacité