l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ; que le salarié s'étant présenté à des élections de représentant du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection

regard des dispositions susvisées ; 6 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que certains des contrats des marins intéressés ne comportaient pas de visa de l'autorité chargée de l'inspection

remettre en cause l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé ; que ce principe interdit au juge judiciaire d'apprécier la régularité de la procédure antérieure à la décision de l'inspection

retraite, continuaient à travailler sur le port, ne seraient pas renouvelées ; qu'en application de cet accord paritaire, fin 1980, la direction départementale de l'équipement, qui fait fonction d'inspection

protection et l'impossibilité de le reclasser dès lors que ce motif est identique à celui déjà soumis à l'autorité administrative qui avait refusé l'autorisation de licenciement ; qu'ayant constaté que l'inspection

après l'expiration de la période de protection ; qu'en statuant de la sorte, quand la proximité des faits litigieux avec l'expiration de la période de protection empêchait l'employeur de saisir l'inspection

Absence de convocation de Mme K... à la réunion du CHSCT en 2008 et établissement et communication de l'ordre du jour de manière irrégulière : ces faits sont établis et confirmés par l'inspection du travail

d'étude géotechnique qui n'avait pas attiré leur attention sur un éventuel défaut de la falaise mais seulement sur le risque d'un éboulement de cailloux, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'inspection

D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que, dans ses conclusions d'appel, la société Colas Sud Ouest avait exposé qu'aux termes de la lettre du 19 janvier 2011 du responsable du service inspection

contesté par les parties dans leurs conclusions que le jugement rendu le 17 juin 2011 par le tribunal administratif de Toulon, annulant la décision de retrait du refus d'autorisation de licenciement de l'Inspection

Q..., sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, au-delà de la constatation, par l'Inspection du travail, de l'inexactitude des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision

faisant usage de la fausse qualité d'OQ3, escroquant par ce moyen tout ou partie de la fortune d'autrui " ; qu'il est établi par les différents rapports d'enquête auxquelles ont procédé les services d'inspection

. ; que lesdits travaux d'un montant supérieur à 35 000 francs devaient débuter le 3 mai 1995 ; qu'un contrôle effectué le 4 mai 1995 par les services de l'inspection du travail a permis d'établir que

la stagnation de l'eau et de la présence de terre dans ce lac, mais encore à cause de la pluie abondante ce jour là ; tout en objectant que l'employeur ne pouvait contrairement aux conclusions de l'Inspection

professionnel entre la partie civile et son employeur ainsi que l'illustre la lettre de reproches du 16 novembre 1988 envoyée préalablement au licenciement de l'appelant, licenciement que les services de l'inspection

reprise" définissait les caractéristiques particulières, même sommaires, du ou des postes à pourvoir, alors que l'intéressé n'a jamais été affecté à des tâches d'entretien ; que, comme l'a relevé l'inspection

l'établissement de jour, alcool et champagne dans l'établissement de nuit, ainsi que deux prix affichés selon que les consommations étaient prises au café ou à la discothèque ; qu'ayant assisté à l'inspection

documents produits par l'administration fiscale révèle que, désirant entreprendre la vérification de la comptabilité de la SCI Espaces Vitrolles pour la période du 5 janvier 1987 au 31 décembre 1988, l'inspection

mettre en oeuvre pour rembourser ses crédits, cela alors même qu'elle avait clairement pris conscience, dès le mois de juillet 2009, des choix erronés qui avaient été faits, le rapport de l'inspection

Mme Y... une indemnité de licenciemnt et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'inspection