intimée est suivie par l'inspecteur du travail suisse ; - qu'en matière de santé et de sécurité au travail ce sont les règles du droit suisse qui s'appliquent ; - que la société Swissport a des institutions

pas été remises en cause par la suite, notamment pas par la loi du 9 février 2010, que le législateur a entendu écarter l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives aux institutions

représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix

Lors des élections des institutions représentatives du personnel du mois de novembre 2004, D... S... a été élu membre de la délégation du personnel.

la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié doit mentionner la possibilité pour le salarié de recourir, soit à une personne

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; QUE la salariée fait en outre grief à l'employeur de ne lui pas lui avoir communiqué la liste des personnes qui étaient susceptibles de l'assister

, de généralité et de fixité ; que le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE a également jugé que l'employeur n'a pas respecté les règles nécessaires pour mettre fin à l'usage : « informer les institutions

demande écrite du 10 novembre 2007, qu'en outre, malgré l'intervention, sur sa demande, de la Commission d'accès aux documents administratifs, il n'avait pu obtenir de la direction qu'elle remette aux institutions

la société Idéal Fibres & Fabrics ne s'expliquant d'ailleurs aucunement dans ses écritures sur le défaut d'information de cet organisme à l'issue de la consultation de l'institution

inaptitudes de sa salariée pour que les recherches soient faites rapidement par les autres entités ; qu'aucun reproche ne peut être retenu à l'encontre de la SAS Erce Plasturgie de ce chef ; que les institutions

MOTIFS PROPRES QUE Miroir Social se définit comme "un média de l'information sociale, participatif et communautaire, destiné principalement aux acteurs du dialogue social, à savoir, les élus des institutions

En l'état des éléments du dossier, il n'est pas établi que la surconsommation invoquée soit imputable à madame [F] personnellement.

convention de rupture amiable pour motif économique signée par la salariée s'inscrivait dans le cadre d'un plan de départ volontaire fondé exclusivement sur la base du volontariat, approuvé par les institutions

départements des ressources humaines, du développement, de l'approvisionnement, des achats, de la technique, de l'informatique et celui consacré à la santé-sécurité, qu'elle disposait de ses propres institutions

X... était incompatible avec les différents délais de consultation des institutions représentatives du personnel et que la réorganisation du service après son licenciement ne permet pas de conclure à l'absence

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

ayant conduit à la modification du système de calcul de la rémunération variable : (…) force est, tout d'abord, de constater que celle-ci n'a apporté qu'une information incomplète aux représentants du personnel

entités de la MACIF que la société MUTAVIE elle-même, mais il résulte des pièces versées aux débats que lors de précédents contrôles ont été consultés les documents sociaux et ceux relatifs aux institutions

l'entreprise par voie d'usage, que par une dénonciation régulière de ces derniers ; que les règles de dénonciation des usages dans l'entreprise supposent que celle-ci soit portée à la connaissance des institutions

l'exercice considéré ; que cependant, comme la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 renvoie pour l'appréciation du seuil d'effectif aux règles applicables en matière de mise en place des institutions