X... avait déposé des conclusions au soutien de son appel auxquelles la société intimée avait elle-même répondu par des conclusions pour les discuter et former appel incident ; que, dès lors, en considérant

entretenue avec cet autre salarié ; qu'en affirmant que, sauf à établir le caractère mensonger du contenu de l'attestation, il ne pouvait être fait grief à Mme A... d'avoir relaté les raisons privées et intimes

appel abusif, alors, selon le moyen, que le seul fait par l'appelant d'être débouté de son appel n'est pas en soi constitutif d'abus ; qu'en se bornant, pour condamner M. et Mme X... à indemniser les intimés

astreinte provisoire l'injonction qui lui a été faite de reprendre le contrat de travail depuis le 1er juin 2018 et de la condamner à payer au salarié des frais irrépétibles, alors « que le droit d'intimer

P..., qui était contrôleur d'exploitation et inspecteur de lignes assermenté, affirme que le dirigeant de la société intimée lui avait « demandé durant l'année 2010 et cela à plusieurs reprises de harceler

puis d'assigner le Trésor Public, quand la présence de ce dernier, comme intimé dans la cause à la suite de l'assignation à personne délivrée le 22 mars 2016, ressortait des mentions de son arrêt, ce

que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes

recevabilité ; qu'en jugeant que la société W... n'avait pas n'a, dans le dispositif de ses conclusions, tiré la conséquence de la contradiction supposée dans l'argumentaire de la société Jeapi, quand l'intimée

de la déclaration d'appel encourue en l'absence de notification aux avocats des parties dans le délai requis ; qu'après avoir constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été notifiées à l'intimé

délai d'appel principal, le jugement devient définitif en ses dispositions non frappées d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'appel principal limité à un chef de dispositif du jugement, il appartient à l'intimé

conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire à sa compétence exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée

commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que la partie intimée

violé la loi des 16-24 août 1990 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en tout état de cause, est totalement inopérant, au regard de la question de compétence, le motif tiré de ce que "les intimés

fondé sur des motifs impropres à caractériser un détournement de pouvoir, a violé l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé

que Laurence Y... lui a résisté le 24 septembre 2000 en esquivant un baiser sur la bouche ; que le prévenu reconnaissait avoir vécu des moments agréables avec elle et espérait avoir une relation plus intime

l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, tirée d'une violation des droits de la défense ; "aux motifs que des présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité emportant l'intime

établi la réalité d'un rapport sexuel entre le mis en examen et la victime ; qu'il s'agit là d'une charge nouvelle et récente, d'autant plus importante que le prévenu persiste à nier toute relation intime

relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude consistant à refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans leur sens, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés

d'appel se prononce sur la régularité des significations en faisant état et surtout en se fondant sur le contenu d'une lettre du 22 octobre 1997 de l'huissier instrumentaire à l'avocat de la partie intimée

... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne justifient pas d'un bail sur cet appartement, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'intimé