, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 15 août et 11 novembre 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Lloyd X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 11 novembre 1988, 15 août et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dommages-intérêts pour resistance abusive

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987), que M.

qu'elle avait droit à une reconstitution de carrière, avec attribution du coefficient 203 du 1er novembre 1982 au 10 août 1985, dès lors qu'elle avait assuré pendant plus de six mois le remplacement du

l'article 9 de la loi ... du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; qu'ainsi, en écartant l'application, revendiquée par le prévenu, des circulaires des 22 octobre

un consultant ; qu'après le dépôt du rapport de ce technicien, il a, par jugements du 16 avril 1985, condamné la société à payer à chacun des demandeurs une somme incluant la provision ; que le 20 août

énonciations des juges du fond, que, le 3 août 1982, Mme X... a sollicité son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit le 1er août précédent auprès de la compagnie les Mutuelles unies par la

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 14 et 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité

septembre 2005 jusqu'au 31 mai 2018, alors « que l'indemnité de repas prévue par la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Qu'en vertu

Louis B..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), BP 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale-section A) au profit de la société

n° 2003-721 du 1er août 2003, relative à l'initiative économique, repris par l'article L. 313-3 du Code de la consommation qui prévoit en son dernier alinéa que les dispositions de cet article et des

1977, 12 août 1978 et 1er mai 1979 mettant en évidence l'apparition d'une couverture blanche à partir de 1977 ; - des attestations de plusieurs témoins, concordantes et régulières en la forme au regard