), que la société Voa verrerie d'Albi ( la société Voa) ayant rompu le contrat la liant à la société Roland Château, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture d'un mandat

le 7 juillet 2004 ; que celle-ci a, par une lettre du 9 septembre 2004, informé sa mandante de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Express auto transactions

sa mise en liberté immédiate ; "aux motifs que la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Paris le 5 février 1990 a été mise à exécution le 21 septembre 1989, date du mandat

en vertu duquel celui-ci a reçu les fonds détournés, ce contrat pouvant donner lieu à un abus de confiance, quel que soit sa source ou sa forme, qu'il soit exprès ou tacite ; Que le moyen en ce qu'il

Y... un mandat exclusif de négociation de ces actions ; que par acte d'huissier du 31 juillet 1998, M.

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de règlement suspendant les effets de l'ordonnance de prise de corps, le titre de détention est constitué par le mandat

X... a été présenté le 20 décembre 2010 à 10 h 56 au magistrat mandant qui l'a mis en examen des chefs précités ; que le même jour, il a été placé sous mandat de dépôt criminel par le juge des libertés

Y..., mandaté par le GAN pour la recherche d'un acquéreur de l'immeuble mis en vente, est l'auteur de la lettre du 24 octobre 1989 ; que, selon ses dires, ce document ne constituait qu'une déclaration

était expiré, alors, selon le moyen, que les élections prud'homales ayant été organisées le 9 décembre 1992, en vertu d'un décret du 30 mars 1992, et le mandat des conseillers prud'homaux en fonction

se prévaut d'une donation "sous seing privé" datée du jeudi 10 septembre 1998, date qui correspond effectivement à un jeudi ; que l'expert qu'elle a mandaté a conclu que ce document était de la main de

QUE, " SI, POUR UNE RAISON INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU BAILLEUR MANDANT, LE MATERIEL NE REPOND PAS A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, EST ATTEINT DE VICES REDHIBITOIRES OU CACHES, LE LOCATAIRE ENGAGE

[Y] mentionnait que celui-ci pouvait accepter d'autres mandats y compris les produits ou services d'entreprises concurrentes du mandant ; qu'un agent commercial ne perçoit que des commissions, que la notion

des membres du CHSCT a pris fin le 5 février 2016, sans renouvellement dans le délai de quinze jours à la date de son expiration comme prévu à l'article R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu

X... a pris un congé sabbatique et a signé le 31 mars 1992 avec cette société un contrat international de mandatement soumis au statut des agents commerciaux pour une durée de onze mois ; que ce contrat

Z... et Y... ont donné mandat à "l'Agence centrale", dirigée par M.

de son mandat qui lui imposaient de n'accomplir que des actes utiles ou nécessaires au maintien du bien loué et à la conservation de l'investissement du mandant, la cour d'appel a privé sa décision de

exclusif à Stellium Immobilier sur les mêmes lots ; que d'autre part, le précédent mandat conclu avec Lutèce Immobilier était expiré lors de la conclusion du mandat avec la société Isabelle Château Immobilier

qu'il a reçu tant qu'il en demeure chargé ; qu'il est présumé responsable des conséquences de l'inexécution de son mandat ; qu'il a, envers le mandant, une obligation de renseignement et de conseil et

sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat

avril 2000), la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA la gestion des 236 places de stationnement d'automobiles lui appartenant dans un parking de Paris ; que le mandat