Chardon-Chardon-Terrade, notaire, (SCP) a notifié au maire une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en omettant de reproduire les dispositions contractuelles relatives à l'indexation du prix et à ses modalités

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2005), que les époux X... ont confié, en 1992, à la société Bettiol la réalisation

Article L. 4532-3 : "La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage

été engagé par la société Activ le 10 mai 2013 en qualité d'agent de sécurité, et exerçait ses fonctions à Angers ; que l'employeur lui a proposé un poste à Cherbourg, en application de la clause de mobilité

1790 ; Attendu que, dans le cadre des obligations faites aux sociétés concessionnaires d'autoroutes de consacrer 1/1000e du montant de la participation budgétaire du ministère des transports à la réalisation

Y...par un acte sous seing privé prévoyant que la réalisation devrait être demandée, même à défaut de signature de l'acte de réalisation, au plus tard le 30 juin 2000, date à laquelle le prix et la provision

à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la promesse sous seing privé constituait un accord définitif dont la réitération authentique ne constituait qu'une modalité

juges du fond doivent être motivées ; qu'ayant soutenu dans leur recours que l'Etat avait agi de concert avec la CDC, au sens de l'article 356-1-3 de la loi du 24 juillet 1966, dans le cadre de la réalisation

ce que la cour d'appel a retenu le caractère illicite des prix pratiqués par ADI Dépannage à l'occasion des faits retenus par la prévention ; " aux motifs que les enquêteurs ont déterminé le coût réel

En outre, l'ensemble des conditions et modalités précitées devront préalablement, à leur mise en oeuvre, recueillir l'accord de Maître Jean F...

jugement attaqué, après avoir énoncé à bon droit qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel

objectifs à atteindre devaient représenter la moitié de ceux fixés pour une vendeuse à plein temps ; que l'employeur, lui ayant répondu par lettre du 3 septembre 1985 que la note n'avait prévu aucune modalité

septembre 1998) que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales (DCN) a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro (le groupe Milhoud-Cléro) un marché public pour la réalisation

que "si la vente est parfaite dès lors qu'est constaté l'accord des parties sur la chose et le prix, il est loisible aux parties de subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la réalisation

pas lui avoir accordé le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités

intérêts visées dans le tableau dressé dans le corps du présent arrêt, outre les intérêts subséquents alors, selon le moyen, que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 exige que l'indication des modalités

des 30 et 31 mars 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions, la société PHPM a fait valoir que, si le délai de validité de la promesse de vente expirait le 1er septembre 2009, la réalisation

énoncé que la procédure budgétaire devait être conforme aux dispositions de la convention collective, et que mettre en oeuvre une procédure budgétaire inadaptée qui entraîne des retards dans certaines modalités

cette contribution et notamment au « 10° : les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation

janvier 1985 applicable en l'espèce, l'article 81, alinéa 4, prévoyait simplement qu'en l'absence de plan de continuation, les biens non compris dans le plan de cession devaient être vendus selon les modalités