[G], ne montrant aucune empathie pour celui-ci. 13.

l'arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 Mai 1996 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende

Odette, veuve B..., contre l'arrêt n° 512 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende

des amendes et à libérer le contrevenant sur la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le payement d'une somme que le tribunal arbitre, et le minimum des condamnations encourues est fixé au

arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984, qui l'a condamnée pour infractions à la réglementation de la billetterie des établissements de spectacles à diverses amendes

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui les a condamnés les deux premiers pour revente de produits à perte à 50 000 francs d'amende

(PIERRE); 2° LA SA "LES FILS DE HENRI Y...", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 MAI 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS FISCALES

, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 4 mars 1998, qui, pour violences avec arme et port d'arme de la 6e catégorie, l'a condamné à 6 000 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1990, qui, pour infraction à la conservation du domaine public routier, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire

D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 450 FRANCS D'AMENDE

Z..., des retraits et des émissions de chèques pour un montant très important étaient effectués sur les comptes de la veuve, soit respectivement 281 000 francs et 482 000 francs ; que la prévenue a

douanière et du montant des droits et taxes fraudés ; "aux motifs que les marchandises en question, soit, ne provenaient pas de l'Union européenne, soit, bien que provenant d'un pays de l'Union, faisaient

présentées contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue

date du 22 avril 1988, qui, pour complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

importations en contrebande de marchandises prohibées et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende

, contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 21 février 2018, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement de véhicules l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à payer à l'administration des Douanes la sommes de 11 111 000 francs pour tenir lieu de confiscation des 2 000 000 de dollars non saisis ; une amende

société MDS (Maison de Savoie), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle,en date du 15 février 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende

des manoeuvres frauduleuses, déterminantes de la remise de fonds, et constitutives d'un délit d'escroquerie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, encore