Cour de Cassation · cr — 20 juin 1974

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 25 JANVIER 1973 QUI, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, A 76 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



 SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE NE PAS AVOIR REGLE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE UNION DES MACONS ET AIDES-MACONS DU SUD-EST, LES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 12 JUILLET 1971 ET POUR JUIN 1971 ;



 " AUX MOTIFS QUE LESDITES COTISATIONS ETAIENT AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PRECITEE, LIQUIDATION PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 ;



 " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES COTISATIONS DONT S'AGIT N'ONT ETE EXIGIBLES QUE LES 15 JUILLET ET 5 AOUT 1971, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 QUI AVAIT DESSAISI X... DE TOUT POUVOIR ET DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE CE PAIEMENT, QU'IL RESULTE EGALEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES RECLAMATIONS PRESENTEES SOUS LA FORME DES MISES EN DEMEURE LEGALEMENT PREVUES N'ONT ETE ELLES-MEMES FORMULEES QUE LES 17 SEPTEMBRE 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES MANQUENT DE BASE LEGALE " ;



 - LE DEUXIEME DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L156, L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A L'URSSAF DE LYON LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES ECHUES ET DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE UNION DES MACONS ET AIDES-MACONS DU SUD-EST ;



 " AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, IL ETAIT TENU PERSONNELLEMENT AU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS ;



" ALORS QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME " ;



 - LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE RETENTION DE PRECOMPTES ET LE CONDAMNE A VERSER DE CE CHEF A L'URSSAF DE LYON LE MONTANT DES SOMMES PRETENDUMENT RETENUES ;



 " AUX MOTIFS QUE LES VERSEMENTS PERSONNELLEMENT EFFECTUES PAR LEDIT X... SUR SES DENIERS PERSONNELS N'AURAIENT PU VENIR APURER CETTE DETTE QUI N'AURAIT ETE CONNUE ET N'AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LE 4 FEVRIER 1972 POSTERIEUREMENT AUXDITS VERSEMENTS ;



 " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL PRECITE, LORSQUE LA QUITTANCE NE PORTE AUCUNE IMPUTATION, LE PAIEMENT DOIT ETRE IMPUTE SUR LA DETTE QUE LE DEBITEUR AVAIT POUR LORS LE PLUS D'INTERET D'ACQUITTER ENTRE CELLES QUI SONT PAREILLEMENT ECHUES ;



QU'A LA DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, TOUTES LES DETTES ETAIENT CONNUES ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET, LEDIT TEXTE DEVAIT DANS CES CONDITIONS RECEVOIR SON APPLICATION ;



 " ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE SUR LES SALAIRES EST A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET NON PAS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI NE POUVAIT ETRE EN CONSEQUENCE CONDAMNE AU PAIEMENT DESDITES SOMMES AU PROFIT DE L'URSSAF " ;



VU LESDITS ARTICLES ;



 SUR L'ACTION PUBLIQUE ;



 ATTENDU QU'UN DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, POURSUIVI A RAISON DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE RENDU PENALEMENT RESPONSABLE DU DEFAUT DE VERSEMENTS DESDITES COTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX, DES LORS QU'EN RAISON D'UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, IL N'ETAIT PLUS EN DROIT D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE UNION DES MACONS ET AIDE-MACONS DU SUD-EST, A ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES CONCERNANT 76 SALARIES ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 12 JUILLET 1971 AINSI QU'AU MOIS DE JUIN 1971 ;



 QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON DU 12 JUILLET 1971 ;



 ATTENDU QUE, SI, POUR CARACTERISER LA CULPABILITE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... ETAIT TENU PERSONNELLEMENT DU PAIEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES DES LORS QUE CELLES-CI ETAIENT DUES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, ILS ONT OMIS DE TENIR COMPTE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET 1971 NE SONT RESPECTIVEMENT VENUES A ECHEANCE QUE LES 15 JUILLET ET 15 AOUT 1971, POSTERIEUREMENT A LA DECISION QUI CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET ALORS QUE LEUR VERSEMENT, QUI AURAIT PORTE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS, ETAIT INTERDIT AU DEMANDEUR SOUS LES PEINES DE LA BANQUEROUTE PAR LES ARTICLES 29, 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



 QU'EN AYANT INCLUS CES CHEFS DE PREVENTION DANS LES CONTRAVENTIONS RETENUES A LA CHARGE DE X..., L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DANS SES DISPOSITIONS PENALES ;



 SUR L'ACTION CIVILE ;



 ATTENDU QUE, SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LORSQUE L'EMPLOYEUR, DEBITEUR DES COTISATIONS IMPAYEES, EST UNE SOCIETE ANONYME OU UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'ACTION PUBLIQUE DOIT NECESSAIREMENT ETRE EXERCEE CONTRE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI DIRIGE EN DROIT OU EN FAIT LADITE SOCIETE, CETTE PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE QU'AUX SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CE TEXTE AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ;



QU'ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, ETRE CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI, ETANT DUES PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR ELLE-MEME, NE PEUVENT ETRE MISES, PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, A LA CHARGE PERSONNELLE DE SON DIRIGEANT ;



ATTENDU QU'EN AYANT CONDAMNE X... A VERSER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES IMPAYEES AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, DES LORS QUE LE VERSEMENT A L'URSSAF TANT DES COTISATIONS PATRONALES QUE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE, LAQUELLE EST, AUX TERMES DES ARTICLES L 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946, PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION DU SALARIE AU MOMENT DE LA PAYE, N'INCOMBE QU'A L'ENTREPRISE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DU CHEF DE L'ACTION CIVILE ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, EN CE QU'ELLE VISE L'EXCEPTION DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE DEFENDEUR ;



CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 25 JANVIER 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE