CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

Y... ; Attendu que pour constater la nullité du commandement valant saisie, l'arrêt retient que la société Record Bank ne fait pas la preuve de l'existence d'une erreur légitime, alors, d'une part, que

[Z] soulevant la nullité du contrat pour erreur sur les obligations essentielles des parties ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il autorise la Carpa de Marseille

grossière quant au montant du loyer; AUX MOTIFS QUE le bailleur n'agissait pas en nullité du bail, ni ne sollicitait le prononcé de la nullité du congé ; que ses demandes n'étaient donc pas nouvelles

ATHENEE du 1er juillet 2005, que la conclusion d'un nouveau bail était nécessaire à leur maintien dans les lieux ; qu'en affirmant que l'erreur ne constitue une cause de nullité de la convention « que

vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'après avoir écarté l'action en nullité pour vice caché, la cour d'appel prononce la nullité de la vente pour erreur

non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que

Simon ainsi que la nullité des actes accomplis par Mme X... ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité

Y..., la SCP Y..., Mme Z..., la société Z..., la société Mutuelles du Mans, la société 2M, la société Axa France IARD et la caisse de Crédit mutuel Hoenheim Centre ; Attendu qu'une erreur matérielle

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

peut être encourue qu'en cas d'absence de feuille de présence ; toutefois, dans l'hypothèse où des erreurs matérielles se seraient glissées dans la feuille de présence, si ces erreurs sont sans incidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le

articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, la cour

contre le jugement du 9 juin 2008 ; Attendu que le société CP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel nullité irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant l'appel nullité de la

K... a été vicié par une erreur sur la substance de leur engagement ; que le moyen tiré de la nullité des engagements de caution de MM. N... et P...

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle M.

X...qui, fondée sur le dol, est en réalité fondée sur l'erreur, d'AVOIR en conséquence prononcé la nullité pour erreur du pouvoir adressé par M.