à son obligation de sécurité ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat,

membre dans lequel le travail est effectué pour déterminer la législation applicable, non seulement au régime de sécurité sociale, mais aussi au droit du travail, lorsque cette législation définit les obligations

prévalant de la nouvelle jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue des arrêts du 10 juillet 2002, selon laquelle une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation

contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 4° ALORS QUE l'obligation

de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que la fourniture des repas s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire sans caractériser l'obligation

, et que tout salarié pouvait en revendiquer l'application ; qu'il n'était pas non plus contesté que cet accord faisait obligation à l'employeur d'instaurer un régime de retraite complémentaire et que

Il en résulte que l'obligation pour l'employeur d'adresser pour information copie de la notification de sa décision à la commission paritaire, laquelle a uniquement pour mission de donner un avis et concilier

2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, devenu aujourd'hui l'article L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation

non-concurrence indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenant compte des spécificités de l'emploi du salarié et comportant l'obligation

selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur

sur l'établissement de Marignane ne justifie pas rétroactivement d'une recherche sérieuse et loyale au sein de l'établissement de Marignane ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation

été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de déclarer que l'obligation

licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

, une priorité de réembauchage, a exactement décidé que ce texte n'oblige pas l'employeur à mentionner l'existence de cette priorité dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié, à titre provisionnel, certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors : «

et L. 44 du Code des pensions civiles et militaires a droit à une pension d'invalidité et à une pension de réversion; que les juges ajoutent que l'article 29, 2 de la loi du 5 juillet 1985 fait obligation

X... trois propositions écrites précises de reclassement sur des postes disponibles de visiteur en fini, garnisseur et magasinier à l'usine de Castres, que l'obligation de l'employeur n'allant pas jusqu'à

; que de plus, la convention stipule que le décompte du temps de travail de chaque salarié est effectué grâce aux feuilles de route, un récapitulatif annuel étant annexé au bulletin de paye, avec obligation

L. 2411-8 du code du travail ; 5°/ que le refus par un salarié protégé du transfert de son contrat de travail décidé dans le cadre des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 précité entraîne l'obligation

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations d'où il ressortait que c'est en méconnaissance de ses obligations que l'employeur, à seule raison d'une circonstance totalement étrangère à l'exposante