sans rechercher s'ils avaient connaissance des fautes précises ayant donné lieu à l'instruction pénale et révélées postérieurement à la signature du prêt et si leur situation obérée ne faisait pas obstacle

territoire d'un État membre doit se déterminer au regard de la localisation matérielle de ces biens, sans qu'une disposition testamentaire relative à leur dévolution successorale ne puisse y faire obstacle

l'échéance contractuelle sans que le preneur puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle

répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste ne fait pas d'obstacle

indéfiniment et solidairement des dettes sociales en vertu de l'article L. 221-1 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins que l'autorité de la chose jugée s'attachant à ce précédent arrêt ne faisait pas obstacle

saisie-attribution litigieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le FGTI agit sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, le caractère autonome de la détermination de l'indemnité fait obstacle

l'acte notarié, quel était le montant de la créance et si celle-ci était exigible, à défaut de pouvoir s'assurer que les conditions générales du prêt et le tableau d'amortissement ne faisaient pas obstacle

contentieux technique de la sécurité sociale une décision qui est venue réduire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré dans ses rapports avec la caisse, cette condamnation définitive fait obstacle

procédure civile, ensemble les principes relatifs à l'efficacité en France des jugements étrangers ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger par une décision d'exequatur fait obstacle

exposants étaient recevables, quand bien même ils auraient accepté la succession de leur mère, à poursuivre la nullité du bail, sans que les dispositions de l'article 1122 du code civil y fassent obstacle

289,27 euros au 26 août 2017 et d'ordonner la vente forcée des biens figurant au commandement de payer, alors : « 1°/ que la transaction résolue pour inexécution ne peut produire aucun effet et faire obstacle

réponse ses conclusions qui démontraient que malgré les mentions de son contrat de vente, elle avait été dans l'impossibilité d'identifier la parcelle manquante jusqu'en 2017, ce qui avait constitué un obstacle

les constructions des consorts G... et S... par rapport aux dispositions d'urbanisme, et à affirmer péremptoirement que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle

d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met obstacle

travaillait au sein de l'Earl [...] que « de manière parfaitement occasionnelle », cependant que le fait qu'il n'ait travaillé qu'occasionnellement au service de l'Earl [...] ne constituait pas un obstacle

alors, selon le moyen, qu'une contrainte ne peut être décernée que si la mise en demeure est restée sans effet un mois après sa notification ; que la saisine de la commission de recours amiable fait obstacle

constituait pas un jugement susceptible d'acquiescement, en ce qu'elle ne tranchait pas une partie du principal ou une question de fond, bien que cette circonstance ne fît pas, par elle-même, obstacle

F... était réduite à ce point qu'elle faisait nécessairement obstacle à tout reclassement de la salariée, en l'absence de tout autre poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

l'économie du contrat, découlant de la rupture du partenariat qui liait son adversaire au groupe Four Seasons et de la fermeture de l'hôtel, chaque année, entre le 1er décembre et le 1er mars, qui faisait obstacle

violé l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si en dépit d'une procédure de médiation facultative, le recours à cette procédure ne faisait cependant pas obstacle