exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juin 1985) d'avoir condamné quinze représentants du personnel à rembourser à leur employeur, la société Fleury-Michon, le montant de la rémunération

judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société pour les années 1988 à 1990 la fraction des versements effectués à l'UAP excédant 85 % du plafond

de son contrat de travail ou de tout autre lien, en France et/ou à l'étranger; que les différends relatifs au paiement par la société Méridien de cotisations au titre du risque vieillesse sur les rémunérations

O... de ce que la partie fixe annuelle de sa rémunération serait portée à 46.085 euros.

pendant l'absence du chauffeur, enfin, un gardiennage permanent du véhicule, ou sa remise dans un endroit clos, surveillé ou fermé à clé, sous réserve du maintien de la garantie, mais à 80 % de son plafond

un bail 3 quinquies qui, s'il avait été souscrit antérieurement à la date de publication dudit décret, n'avait pu entrer en vigueur tant que les conditions légales de confort du local n'étaient pas réunies

Z... établit enfin que le plafond de délégation, qui était de 10 000 euros, a été ramené, au cours de l'année 2014, au plafond de la sécurité sociale soit 3 218 euros. - le refus de moyens : Le salarié

« légèrement en dessous de la moyenne » ; et qu'en déduisant du seul écart de rémunération d'environ 170 € l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L

[I] de plus de 15 000 euros bruts, la cour relevant en outre que non seulement s'il dépassait ses objectifs, sa rémunération variable augmentait en conséquence sans aucun plafonnement mais également que

La régularisation est faite en totalité uniquement pour Mr E..., Mr Y..., Mme L... et Mme S... dans la mesure où ils ont perçu une rémunération supérieure au plafond de sécurité sociale pour les années

leurs conclusions ; qu'au cas présent, les tableaux récapitulatifs établis par chacune des parties quant aux périodes supplémentaires travaillées par le salarié, s'ils divergent sur la rémunération

Les bulletins de paie, particulièrement confus, comportent de multiples rubriques laissant apparaître que sous diverses formes la salariée a reçu une rémunération supérieure à celle convenue initialement

Il en résulte d'une part, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation, d'autre part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

.] ; que le plafond fixé au 1er avril 2010 est de 13 889,62 € ; Qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de ces éléments ont été fournis à Alain Y... ; qu'il apparaît qu'en tout état de cause

Est toutefois exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion

antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions finançant l'allocation d'assurance chômage.

retirés des manifestations par la société BFT Evénements étaient directement liés à l'importance de la manifestation et au nombre de joueurs, sauf à ce que ces gains soient contractuellement plafonnés