P..., élu bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes le 1er janvier 2013, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral commis au préjudice de trois salariées

mêmes écrits incriminés ; que ce faisant, force est de constater un visa global de plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravité différentes, laissant incertaine la base de la poursuite

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ Que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale

Il a été poursuivi pour avoir participé, entre 2013 et 2015, à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et a été condamné à cinq ans d'emprisonnement, par arrêt de la

La société a été poursuivie devant le tribunal de police pour avoir occasionné à M. [G] des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à trois mois. 4.

[N] a, le 19 mai 2015, déposé plainte auprès du procureur de la République de Marseille.

"alors, d'une part, que s'agissant d'une installation existante entrant de surcroît dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917, aucune autorisation nouvelle n'était requise pour la poursuite

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites et des autres pièces de procédure que deux accidents du travail

de la République ait ensuite donné pour instruction de poursuivre l'enquête en vue de la recherche des infractions prévues et réprimées par les articles L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation

de la République dans les meilleurs délais ; que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue, fait

Mme [J] [E] a été poursuivie selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel du chef de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique commises sur huit policiers

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail que les "rapports" établis par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions et

Les personnes précitées ont été poursuivies par le procureur de la République du chef d'entrave concertée avec violence ou voie de fait à la liberté du travail. M.

impossible au regard de la réglementation d'urbanisme applicable en l'espèce ; que, par lettre du 21 janvier 2000, le directeur départemental de l'équipement du Rhône avait précédemment demandé au procureur

[O] [Z], policier municipal, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il a fait usage d'une caméra, en dehors de tout cadre légal

T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'exercice illégal de l'activité de taxi pour avoir pris sur la voie publique à bord de son véhicule deux passagères dont l'une avait réservé

devant le juge d'instruction compétent ; que la plainte avec constitution de partie civile a pour finalité la mise en mouvement de l'action publique, produit les mêmes effets qu'un réquisitoire du procureur