n'est pas tenu des motifs de la décision annulée, laquelle indiquait que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies, si bien que la question du transfert

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1552 F-D Pourvoi n° Y 17-26.953 R É P U

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, D...

n'est pas tenu des motifs de la décision annulée, laquelle indiquait que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies, si bien que la question du transfert

n'est pas tenu des motifs de la décision annulée, laquelle indiquait que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies, si bien que la question du transfert

n'est pas tenu des motifs de la décision annulée, laquelle indiquait que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies, si bien que la question du transfert

arrêt précédent que la décision n'était pas du ressort de M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° Z 20-14.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° W 16-23.520 R É P U B L I Q U E F R

, présidente Arrêt n° 340 FS-D Affaire n° T 26-40.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

D'ORDRE TECHNIQUE N'ONT PAS ETE DESIGNES CONFORMEMENT A LA LOI" ; JOINT AU MOYEN RELEVE D'OFFICE, AU NOM DE Y...

CATHALA, président Arrêt n° 342 FS-P sur la question préjudicielle Pourvois n° P 19-12.025 Q 19-12.026 R 19-12.027 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il convient donc d'examiner si l'information des fournisseurs

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10620 F Pourvoi n° Y 20-15.189

CHAUVIN, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° B 19-23.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10294 F Pourvois n° G 19-13.676 J 19-13.677 X 19-13.689 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________