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33 078 résultats pour « règlement (ce) n° 207/2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100362

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100363

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100364

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100365

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100366

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100367

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100368

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100369

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100370

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100371

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100372

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100373

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100374

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100375

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100377

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100378

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100379

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100380

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100381

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100382

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de ce règlement ; que par jugement définitif du 20 mai 2005, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la Communauté de communes du pays de Ribeauvillé du 11 décembre 2001 et

Source officielle

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