puisse intervenir et qu'un procès-verbal de réception comportant des réserves a été signé le 30 juillet 1988 ; Attendu, cependant, que le GAN avait fait valoir, en se fondant sur des éléments de fait

techniques de la part du bureau d'études PREVENTEC avant réception des travaux, réserves qui portaient sur le VAREM à l'origine du sinistre, qu'il s'ensuit que le paragraphe A est tout autant opposable

DEFINITIVE OU D'UNE RECEPTION PROVISOIRE EXEMPTE DE RESERVES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DONT L'APPLICABILITE

, ce dont il résultait nécessairement qu'en présence de désordres apparents lors de la réception, la garantie de l'assureur n'était pas due ; qu'en l'occurrence, il ressort des énonciations de l'arrêt

X..., entrepreneur, l'exécution de certains travaux ; que la réception définitive et sans réserve de l'ouvrage a eu lieu le 8 décembre 1986 ; que, par la suite, les époux Y..., se plaignant de désordres

une demande du maître de l'ouvrage, en raison des températures extérieures très basses, après fourniture d'une gaine provisoire en inox, qu'il avait été dressé lors d'une réunion préparatoire à une réception

à la société Macobat des travaux de réhabilitation de sa maison ; que lors du décapage des façades de l'immeuble, les vitrages ont subi des dégâts par projection d'acide ; que Mme Y... a assigné en référé

prévu ; qu'ainsi, en déboutant la société Imperbeal de sa demande au motif que la retenue de garantie ou la caution qui lui est substituée ne vise qu'à garantir l'exécution des travaux de levée de réserves

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut d'équerrage de la maison constituait un vice apparent lors de la réception

de la loi du 4 janvier 1978, applicable à l'espèce" ; Mais attendu que l'arrêt retient que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 27 octobre 1981 avec des réserves concernant seulement des infiltrations

: l'article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, qu'elle intervient à la

livraison fixé à huit mois à partir de la date d'ouverture du chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI EN L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL, LA RECEPTION DE L'OUVRAGE PEUT RESULTER DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE

que des réserves ont été formulées, en l'absence cependant de la société SPE : une décision de réception des travaux avec réserves est ainsi intervenue le 13 décembre 2010, les réserves étant levées le

sans protestation ni réserve par l'emprunteur des relevés de compte indiquant le taux d'intérêts, de même l'envoi par le prêteur des années durant des relevés bancaires indiquant un certain taux d'intérêt

réparation de divers désordres ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que certains désordres avaient été révélés dès le 22 juillet 2011 et qu'ils ne faisaient pas obstacle au prononcé d'une réception

ne pouvait en aucune façon être inférieure à 70 KVA ; qu'en décidant pourtant que la puissance contractuelle du groupe électrogène était laissée à l'appréciation de la société D... sous la seule réserve

. ; que l'immeuble étant affecté de micro-fissures résultant d'un phénomène de tassement, les époux X... ont, après réception prononcée avec réserves, et expertise, fait assigner M. Y... et M.

demande tendant à la condamnation du promoteur au titre des vices de construction et des non-conformités contractuelles, l'arrêt retient que les immeubles ayant fait l'objet, le 26 février 1980, d'une réception

clés à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, dans le cas contraire, à la levée des réserves. 15.