La caisse régionale de garantie des notaires fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par rappeler qu'il se rapporte aux accidents ou maladies qu'il définit.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Le bailleur a assigné la société Kapa santé en paiement du montant des loyers impayés, en sa qualité de garant solidaire.

X... est susceptible d'avoir acheté ce véhicule non garanti, en état de marche, mais exempt de vices cachés ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. Y... en date du 9 juillet 2009 que M.

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. E...

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

dont l'assureur ne s'est pas prévalu ; qu'en l'espèce, la Matmut soutenait que sa garantie n'était pas due « car la garantie du présent contrat n'a pas pour objet de prendre en charge le « "risque d'entreprise

réparations, la rectification des vices ou erreurs à l'origine de l'événement garanti … le coût des fournitures ou produits défectueux» ; que les dommages immatériels ne sont garantis que s'ils sont consécutifs

Pinochet, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., F... E..., A..., MM. X..., Sargos, conseillers, Mme Z..., M. Charrruault, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de M.

2013 entré en vigueur le 1er octobre 2013, dont l'un des objectifs consistait précisément à introduire des garanties procédurales non prévues par le règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999, afin de prévenir

Elle n'a aucun lien contractuel avec celui-ci mais peut garantir le Garage des Lacs s'il était rapporté la preuve que la panne du 13 janvier 2004 lui incombe en tout ou partie.

Y... immobilier (la société BTI) et de la société Prodim, une garantie de passif et d'actif comportant une « garantie spécifique », par laquelle la société Prodim garantissait le maintien des honoraires

couvreur, la société Ardosa, fournisseur des ardoises, et la société Générali Belgium, assureur produit de la société Maxem, importateur des ardoises ; que la société Générali Belgium a appelé en garantie

civil ; 2 / que la garantie d'un crédit accordé en compte courant ne porte pas sur la créance de prêt telle qu'elle est entrée en compte courant, mais sur la créance future que constituera le solde

Calloch, conseiller rapporteur, et Mme Sezer, greffier de chambre. 6.

, entre d'une part, les sommes réclamées par la société Mulberry au titre de la garantie de passif et d'autre part, la plus-value comptable constatée pour l'immeuble dans les comptes au 30 septembre 2005