; que courant 2008, cette société a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Clinalliance bis, devenue la société Capio Bayonne, ayant pour associée unique la société Capio participations,

Sama, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à

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commerciales, en participation dans les diverses sociétés commerciales, en participation dans les sociétés Agos, 98, 8 %, CFPP 31, 8 %, Cofmo 17, 6 %, CVM 10 % et Sailpi, 99 % ; que dès lors, la somme

Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.124 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Acor, société

Vie, ayant toutes deux leur siège [...] , 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Aedificia participations, société par actions simplifiée

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Y... a, le 4 décembre 2007, procédé à une déclaration de franchissement du seuil de 15 %, indiquant détenir dans la société Gecina une participation de 17, 46 % en capital et en droits de vote ; qu'à la

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dressés depuis 2002 et pour le dernier le 30 septembre 2014 constatant l'absence de candidature tant au premier tour qu'au second, malgré l'invitation faite aux différents syndicats par la société

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que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société à payer à M.

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non seulement comme enseigne commerciale le nom de la société qui sera liquidée dans les jours qui suivront, « Mobile Homes Investissements », mais utilisera aussi comme siège social l'antenne commerciale

NOCIBE ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2012 en ce qu'il a retenu que la société NOCIBE avait participé à l'entente est définitif, de sorte que les moyens développés aux fins d'annulation