occupants, les grévistes ont quitté les lieux et le travail a repris ; que la société a assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat des ouvriers et employés raffineurs de sucre

DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-I DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER DE L'ARRETE N° 81-49 A DU 7 OCTOBRE 1981 RELATIF AUX PRIX DE DETAIL DES CAFES ET DU SUCRE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Rouen, 15 février 1990), qu'une cargaison de sucre a été chargée à Dunkerque sur le navire Holy

l'arrêt retient que M.X... produit un procès-verbal d'adjudication dressé le 28 septembre 1872 par notaire en exécution d'un jugement du 20 juillet 1872 adjugeant à Mme Y..., épouse Z... une habitation sucrerie

Dominique X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SUCY-EN-BRIE, en date du 2 décembre 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant

Ramir E..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., 4°/ de M. Jean-Pierre R..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., 5°/ de M. Amador F...

LES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME (AUX DUCS DE NEMOURS) REPRESENTANT LA (GENERALITE) DU CAPITAL SOCIAL ; QUE SUCHER X... ET SIMON X...

à Mme [D] [C] de démontrer la perte de chance constituée par la possibilité d'obtenir une décision plus favorable et non à la SCP d'avocats d'établir l'absence de probabilité de succès

3°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête que si une dérogation au principe du contradictoire s'impose ; qu'en se bornant à énoncer que la mesure avait "plus de chances" de succès

faiblesse de son argumentation et à son insuffisance manifeste au niveau de la preuve, l'employeur, qui dispose d'un service juridique aguerri, ne pouvait sérieusement se méprendre sur les chances de succès

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saint-Gobain Desjonquères, dont le siège social est sis à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ...

. ; AUX MOTIFS QUE « quand bien même Me Y... aurait, dès l'acte introductif d'instance, présenté l'ensemble des demandes relevant du plein contentieux, il demeure que leur succès nécessitait de démontrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Beauté nutrition succès du désistement partiel de

1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES

DU CHEF DE L'INFRACTION FISCALE DE DEFAUT DE TENUE DU REGISTRE D'EMPLOI DES SUCRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE X...

TROIS PRELEVEMENTS QUI, SOUMIS A L'ANALYSE DES LABORATOIRES OFFICIELS DE BEAUNE, ONT REVELE RESPECTIVEMENT UNE TENEUR ALCOOLIQUE DE 13° 7, 14° 2 ET 14° 4, AINSI QU'UNE RICHESSE EN SUCRE DE 86, 84 ET 88

X... a exploité le terrain en qualité de propriétaire et non de colon, en récoltant de la canne sucre, puis des légumes depuis plus de trente années. Ainsi, M.

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1970, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A GIL-SUC UN PRET DE 30000 FRANCS REMBOURSABLE PAR VERSEMENTS

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.