" suivie du patronyme de l'inspecteur du travail et du cachet du ministère du travail, section transports ; que la teneur de ces deux photocopies est pour le reste parfaitement identique ; qu'ainsi, le

Les dispositions des articles 132-19 du code pénal et 609 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, conduisent à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement

alors trouvé un autre système d'attache et déposé le modèle Equitrial le 6 mai 1992 ; "que Pierre Y..., mis en examen, a indiqué avoir acheté en 1988 ce modèle, sur lequel il a apporté plusieurs transformations

l'arrêt attaqué (p. 39) a refusé d'annuler l'audition du docteur Y... des 3 et 4 novembre 1984 (D. 41) ; alors que, d'une part, si la non présentation du docteur Y... a bien été justifiée par un transport

[Z] coupable de transport, de détention, d'offre ou cession, d'acquisition et d'usage illicite de stupéfiants, alors : « 1°/ qu'en retenant cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications,

1980, COMMIS 41 CONTRAVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET L'A CONDAMNE A 41 AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE ; AUX MOTIFS QUE LE 17 JUIN 1980, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES TRANSPORTS

déclaré Pierrette Y... coupable d'infraction à la législation sur le permis de construire ; "au motif que la prévenue bénéficiaire des permis initiaux et gérante des sociétés auxquelles ils ont été transférés

Kamel est donc irrégulière et de nul effet.

transporteur qui démontrerait son aptitude à réaliser le même transport ; que s'agissant d'une perte de chance et compte tenu de la concurrence des divers modes de transport, l'indemnisation ne saurait

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 août 2003 par la maison de retraite des soeurs franciscaines, en qualité d'agent de cuisine ; que son contrat de travail a été transféré

par application, les mots « Analyse approfondie (d'un ordinateur) », « documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie », « des (article indéfini)» données informatiques, « transférées

à un tiers son fonds de commerce exploité dans les lieux loués, que la cession avait eu lieu sans que le bailleur ait été invité à y participer ni qu'elle lui ait été dénoncée, qu'elle était donc irrégulière

.; AUX MOTIFS QUE Mme Z...reproche en premier lieu le comportement irrégulier de l'expert judicaire relatif aux opérations d'évaluation de la valeur de la donation rapportable au titre de l'appartement

d'une entité économique et qui entend obtenir l'exécution des obligations nées à la date du transfert peut exercer son action aussi bien à l'encontre de l'ancien employeur que du nouveau, à l'exception

Marcel X..., demeurant ..., Le Teil (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Mazet, dont

le transporteur maritime est responsable des avaries subies par la marchandise pendant le transport, sauf preuve d'un cas excepté ; que les causes de l'avarie et le moment auquel elle s'est produite sont

A..., AGE DE PLUS DE QUATORZE ANS, AU TRANSPORT IRREGULIER AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ETANT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT M. Z...

Attendu que, pour débouter les consorts X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que celui qui se place volontairement dans une situation irrégulière

transformé.

siège est [Adresse 1], [Localité 16], 5°/ l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est [Adresse 3], [Localité 15], 6°/ la Fédération nationale des transports