difficile à définir, il est réputé être fourni au siège du bénéficiaire de la prestation et que ce bénéficiaire étant la société Simax Trading, le tribunal compétent était le tribunal belge ; Qu'en

aux tribunaux de commerce pour en connaitre ; attendu que la compétence territoriale du tribunal de céans n'est pas discutée, MNH demandant le renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris

compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'au cas présent, il résulte tant des constatations du tribunal de grande instance de Paris que de la Cour d'appel de Paris que Mme

Y... ayant soulevé l'incompétence du juge des enfants, celui-ci s'est, par jugement du 23 décembre 1991, déclaré compétent au motif que le défendeur avait, notamment en acceptant une remise de l'affaire

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale par elle soulevée et, en conséquence, de déclarer le juge aux affaires familiales français compétent pour connaître du litige

géographique, étant précisé que la compétence territoriale des URSSAF est fixée par arrêté ministériel (article D 273-1 du code de la sécurité sociale), alors qu'il est de jurisprudence que l'URSSAF compétente

territoriale du vérificateur et non pas de celle du comptable chargé du recouvrement ; qu'en matière de droits d'enregistrement, sont seuls compétents pour établir un redressement et mettre en recouvrement

[N] avait consenti à ce que Me [Q], chargée d'élaborer une assignation au fond, sous-traite le dossier à son associé en vue de la rédaction d'une consultation sur la compétence territoriale, le juge du

sociétés de Saint-Nazaire ; que le 19 janvier 2005, le comptable de la direction générale des impôts de Nantes Ouest, chargé du recouvrement d'une créance de 772 769 euros, a assigné la société devant le tribunal

Attendu que pas plus ne peut s'appliquer la prorogation de compétence de l'article 12 du règlement qui permet à la juridiction compétente en vertu de l'article 3 pour statuer sur une demande en divorce

au tribunal compétent du siège social du maître de l'ouvrage ; le tribunal compétent serait alors le tribunal de commerce de Paris.

-24 août 1790 et l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux

compétent pour suivre la mesure de libération conditionnelle ; "alors que la cour ne pouvait se substituer au juge de l'application des peines de Paris, seul compétent pour déléguer le suivi d'une libération

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil, l'article 5-3 du règlement CE n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la compétence du Conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble des demandes de M. A...

du domicile du demandeur en cas de préjudice patrimonial et faire échec au principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur visé par I'article 2 du règlement 44/ 2001 ; Qu'il en résulte

La société Comilog fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du salarié dirigées contre elle, alors : « 2°/

du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire ; qu'elle a soutenu que, la représentation des enfants à son mari devant s'effectuer, en vertu d'un accord amiable, à son domicile à Cholet, seul ce dernier

X... au profit de la juridiction belge compétente ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants pour déterminer le juge compétent pour connaître de l'action du salarié dirigée contre son employeur

de compétence, a demandé au tribunal de commerce de Paris de condamner M.